Thème : Droit national et supra-national

En lisant attentivement l’arrêt du 17 novembre 2000 (Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000) et en procédant à des recherches minutieuses, énoncez les faits marquants de cette affaire.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel a d’abord jugé que les fautes contractuelles ont été commises par le médecin et le laboratoire lorsqu’ils ont recherchés des traces d’anticorps de la rubéole alors que Mme X était enceinte. A cause de cette faute, son enfant a développé de graves séquelles, Mme X a donc demander des réparations de ce préjudice, a fortiori qu’elle avait précisé qu’elle voulait recourir à une interruption volontaire de grossesse s’il son enfant avait une rubéole. Mais, la relation de causalité entre les séquelles de l’enfant et les fautes du médecin et du laboratoire n’était pas établie. Cet arrêt a donc été cassé. Le lien de causalité n’est pas établie entre l’handicap de l’enfant et la faute des médecins, mais c’est parce que la mère avait une rubéole que l’enfant a subit des séquelles. Mme X avait exprimé sa volonté de pratiquer une interruption volontaire de grossesse s’il y avait un problème de cet ordre avec l’enfant, c’est donc là que résulte le préjudice car elle n’a pas pu le faire à cause de la faute des médecins.

Différenciez droit européen et droit de l’Union européenne

Le droit européen c’est la grande Europe il s’agit de l’organisation qui propose des règles communes, le conseil de l’Europe rassemble 47 Etats membres fondés en 1949. Le droit européen est surtout marqué par la protection des droits de l’H et des libertés CEDH. (4 nov. 1950 = texte tourne vers la protection des libertés publique). La convention européen des droit de l’H est contrôlé par la cour européen des droit de l’homme. Elle peut être au-dessus des droits de la convention. Les normes interne doivent être en dessous et conforme à la convention européen des droit de l’homme. Notre législation doit s’adapter.
Le droit de