Les directives communautaires 

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Le droit communautaire est un droit autonome qui s’intègre au droit interne des pays membres de l’Union Européenne. Le droit communautaire, qui prime sur la loi interne, s’impose donc à tous les citoyens de l’Union Européenne et à l’administration des différents Etats. Il se compose des traités et accords signés par les différents membres mais également du droit dérivé. Ce droit dérivé, droitédicté par les institutions européennes en application des traités et normes de l’Union se compose des règlements, des décisions et des directives. Si les deux premiers ne posent pas de problème quand à leur application en droit interne, les directives sont d’application plus complexe.
En effet, la directive fixe aux Etats un objectif à atteindre dans un délai fixé mais leur laisse libre le choix dumoyen d’y parvenir. Le régime d’applicabilité défini à l’article 55 (ratification, publication, condition de réciprocité) ne s’applique donc pas à ces directives.
Ainsi peut-on s’interroger sur le statut et surtout sur la valeur juridique des directives en droit interne ?
La question de l’effet direct en droit interne de ces directives est au centre de ce problème. Un texte international oucommunautaire est d’effet direct si il peut avoir des effets directs sur la situation juridique des administrés. La directive ne s’adresse qu’aux Etats et ne créé donc ni droit ni obligation pour les citoyens. Seuls les textes issus de la transposition de cette directive auront un effet sur les individus.
Pour comprendre le statut juridique des directives et la place qu’elles occupent en droitinterne, il est intéressant de s’intéresser dans un premier temps à l’applicabilité directe des directives (I) puis à leur invocabilité controversée (II).
I L’applicabilité des directives en droit interne
L’édiction d’une directive entraine nécessairement pour l’Etat l’obligation de la transposer en droit interne (A) et la possibilité pour les administrés de l’invoquer à l’encontre d’actesrèglementaires qui lui seraient contraires (B).
A L’exigence constitutionnelle de transposition des directives

Une directive entraine, comme nous l’avons mentionné précédemment, une procédure particulière.
Puisqu’elle n’est pas d’applicabilité directe, il est nécessaire que l’Etat la transpose pour que ses objectifs entrent en droit interne. Elle ne se suffit pas à elle même et entraine doncnécessairement la création de normes interne répondant à ses exigences Le dispositif laisse tout de même une grande marge de manœuvre à l’Etat puisqu’il lui laisse le choix d’apprécier non seulement la forme que revêtira le texte de transposition (voie règlementaire ou législative) mais aussi les dispositions qu’il y mentionnera pour parvenir aux buts formulé par la directive.
Seule la transposition desdirectives communautaires dans un délai imparti est une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne. Ce traité lie la France puisqu’il répond à tous les critères d’applicabilité définis à l’article 55 de la Constitution française. De surcroit, cette obligation a une valeur constitutionnelle.

Cette obligation a des conséquences lorsque l’Etat ne la respecte pas. Enl’absence de transposition, l’Etat ne peut mettre en avant, pour donner une justification à une norme interne, les objectifs d’une directive.
De surcroit, l’Etat commet alors un acte illégal et sa responsabilité peut être engagée. C’est le cas dans l’arrêt du Conseil d'Etat de 1992 Arizona Tobacco. La responsabilité de l’Etat a été engagée après la publication d’un décret allant à l’encontre d’unedirective non transposée alors que le délai était expiré.

B L’invocabilité à l’encontre des actes règlementaires : une procédure consacrée mais limitée
Ainsi les administrés peuvent-ils invoquer de façon directe une directive dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte règlementaire. La portée de cette invocablité est donc limitée.
Le Conseil d’Etat a consacré ce recours...
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