Droit fiche d'arret

980 mots 4 pages

Correction fiche d’arrêt

C Cass Soc 18 octobre 2006 M. X et pas Mr X

faits Procédure Prétention des partis ( a : parti 1 , b parti 2) Motifs + dispositif de la cours de cassation Question de droit

Au brouillon :

2/10/2000 : la société techni soft engage M. X en CDD pour 6 moi puis en CDI. M. X empêche l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique. Il fait l'objet de mise en garde pouvant modifé son comportement Il est donc licencier le 28 février 2002

2)
Le 12 avril 2002 M. X saisit le Juridiction prud'h . Il conteste son licenciement et revendique le statu de VRP. L'affaire est porté devant la cours d'appel de rennes qui rend sa décision le 21 octobre 2004.Elle déclare le licenciement justifié. Mr le X forme un pourvoi devant la chambre sociale de la cours de cassation contre l’arrêt de la cours d'appel.

Prétention des parties
a) Le Pourvoi : L'auteur du pourvoi : le salarié,
Moyen : d’après le salarié, la cours d'appel a violé l'art 122-14-3. Donc le salarié ( le pourvoi) demande en d'autre terme la cassation de l’arrêt pour violation de la loi.

Chambre sociale, cours de cassation 18/10/06 : rejet
( note a moi même : CA +Ccass : ok
L a

M
A
J
E
U
R

REGLE DE DROIT 1 : Les motifs de la cour de cassation : Les documents et fichiers par un salarié grâce a l'outil informatique mit a disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel . = PRESUPPOSITION

Conséquence JURIDIQUE : Accès par l'employeur

REGLE DE DROIT 2 exception à la première : ( Exception : Si le salarié identifie les fichier étant personnel (présupposition), l’accès à l'employeur peut être bloqué (conséquence)
M
I
N
E
U
R

En l'espece la cours d'appel a constaté que le salarié n'avait pas identifier de dossier comme étant personnel et avait crypté ses dossier proffesionnels. ( présupposition 1)C'est pourquoi, il a commis une faute grave qui

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Plan droit social Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche I. Les principes applicables du côté de l’employeur a) Le principe de pertinence b) Le principe de transparence c) Le principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a)….

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Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
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Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

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Fiche d’arrêt : Document8/ Par un arrêt en date du 14 décembre 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la violation du secret médical avec la mise en condamnation de la société « Les Editions Plon ». Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans….

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Cass.1er civ 10 mai 2006
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ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

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