Droit fiscal

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Droit fiscal

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

2. L’impôt des personnes physiques (IPP)

3. L’impôt des sociétés (ISOC)

4. Etablissement des impôts sur les revenus

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

I. Généralité

La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transactiondans le processus de production.

A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf par le consommateur final. Seule la valeur ajoutée est taxée. La TVA est donc une taxe unique à la consommation.

Il y a 3 catégories d’opérations imposables :

- Les livraisons de biens et prestations de services ;

- L’importation ;

- Les acquisitions intra-communautaires.II. L’assujettissement à la TVA

Les assujettis portent en compte une TVA sur les ventes à leurs clients. Ils peuvent déduire de cette TVA perçue sur leurs ventes, la TVA frappant leurs propres achats. Ils ne versent au fisc que la différence. (si le lieu des opérations est en Belgique, alors la taxe est due en Belgique.)

L’Etat, les communautés, les régions, les provinces, lesagglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme assujettis. (Il ne faut pas confondre les non-assujettis avec les assujettis exonérés qui sont ceux qui effectuent des opérations exonérés de la taxe.)

Sont également assujettis :

- Ceux qui en dehors de l’exercice d’une activité économique, effectuent certaines opérations relatives à des bâtiments neufs[1].- Ceux qui effectuent à titre occasionnel la livraison d’un moyen de transport neuf[2].

III. Les opérations imposables

| |Livraison de biens |prestations de services |importation |acquisitions intra-communautaire de|
| | | ||bien |
|  | | | | |
|Définition |biens : corporels, électricité, |Opération qui ne constitue pas une|l'introduction d'un bien dans un |L'obtention du pouvoir de disposer |
||gaz, chaleur, froid, les droits |lviraison d'un bien au sens de la |Etat membre de l'UE. |comme un propriétaire d'un bien |
| |réels, … Livraison d'un bien : |loi fiscale | |coprporel expédié à destination de |
| |transfert du pouvoir d'être || |l'acquéreur vers un Etat membre |
| |propriétaire | | |autre que celui du départ de |
| | | | |l'expédition ||Lieu |L'endroit ou le bien est mis à la |Endroit où le prestataire de |Dans l'état membre sur le |endroit ou où le bien se trouve au |
| |disposition de l'acquéreur * |services a établi le siège de son |territoire duquel le bien se |moment de l'arrivée de l'expédition|
| | |activité(+exceptions) |trouve | |
|Moment |moment ou le bien est mis a |Moment où la prestation de service|Moment où l'importation d'un bien |déterminé suivant les même règle |
| |disposition de l'acquéreur : |est parfaite |est effectuée en Belgique |que la livraison...
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