Droit fiscal

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Droit Fiscal
1 heure. 1 sujet imposé. Sans intro, sans plan

Droit fiscal: droit qui étudie les impôts, les prérogatives de l'administration fiscale, le contentieux fiscal.

1. La notion d'impôt
Impôt- prélevement pécunier obligatoire, oppéré par la puissance publique en vue de répartir sur le patrimoine des individus-citoyens, entre eux le poid des charges publiques et sans que lescitoyens soient informés de l'usage fait.
Avantage de cette définition est de mettre l'accent sur 2 caractères essentiels de l'impot:
 Obligatoire
 absence de contrepartie directe, immédiate, individualisée

Ces 2 crittères permettent de distinguer l'impôt d'autres recettes de l'Etat.

 L'impôt est obligatoire. Il est lié à la souveraneité. C'est un attribut de la souveraineté. Il est effectuésous la contrainte. Il est établit unilatéralement. Il s'impose.
 Les autres recettes de l'Etat ou des personnes publiques:
o les dons
o les legues
o l'emprunt
o les monopoles fiscaux (le prix de vente de certains produits: tabac, essence). L'Etat a la monopole de la commércialisation de ces produits.
o les produits du domaine: propriétaire des dépendances du domaine public. Il peutconcéder l'usage d'un domaine public.
o EX : un commercant qui s'installe sur le territoire. Il va payer de redevances. Mais les agents privés peuvent être propriétaires des domaines privés.

Il faut distinguer l'impôt de la taxe(au sens juridique).

La taxe est:
 un prélèvement oppéré par l'Etat ou une collectivité locale, obligatoire, mais avec une contrepartie directe, individualisée à ladifférence de l'impôt.
 perçue pour le financement d'un service public determiné.
EX taxe de prelevement des ordures ménagères. Même si on ne profite pas du service public pour le financement duquel la taxe a été institué, on est obligé de la payer.
Mais, lon sait à quoi elle sert: elle sert à financer un service public
Il n'existe pas le principe d'universalité(L'ortodoxie budgétaires). Ilne faut pas rompre la solidarité nationale.
EX secheresse importante. les agriculteurs ont été victimes. Le gouvernement a créé l'impôt secheresse. Problème: à l'époque, les agriculteurs sont soutenus sur le plan fiscal. Ils sont privilégiés. Les salariés ne voulait pas encore aider les agriculteurs.
EX impôt sur les voitures pour venir en aide aux gens du III age. Etat dérogeau principe d'universalité budgétaires. Quand on parle de l'aide aux vieux il n'y a pas de rupture de solidarité nationale. L'affectation de l'impot à une dépense est très dangereuse sur le plan politique.

• impots sur le revenu, sur le revenu des personnes publiques
• la TVA
• les impots locaux
• sur le capital
• etc

2. Les sources du droit fiscal

L'impot est une atteinte audroit de propriété.

La Déclaration 1789 reserve au représentant du peuple de lever l'impot.
Seule la loi peut créer un impot-art 34 de la Constitution.
C'est le principe de légalité de l'impôt.
Ce principe n'a pas été remise en cause, sauf sous les III et IV Républiques, y compris pour les impôts locaux. Pour les collectivités locales, la loi peut créer l'impot, mais ces collectivitéspeuvent le revendiquer.

Souvent, la loi se borne de fixer les grands domaines. Elle est très générale.
Le veritable pouvoir émane du gouvernement et non pas du Parlement.
Et surtout en matière fiscale car il s'agit d'une matière technique.
Le Parlement se borne ainsi a énoncer les règles générales. Le Parlement peut, dans certains cas, voter des habilitations(art 38 Constitution)
• loi
•decret
• jurisprudence

Mais le droit fiscal est d'interprétation stricte. Les pouvoirs des juges sont très limités. Et il y a des grands principes. Il laisse assez peu de place à de créations jurisprudentielles. Ce qui le distingue énormement de droit administratif
• la doctrine administrative: l'interprétation par l'administration d'un texte. Elle est importante à tel point que la loi...
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