Titre 1 : Introduction générale de droit.
Règles de droit et sources
Chapitre1 : présentation de la règle de droit.
Le droit objectif et plusieurs droits subjectifs.
Le droit objectif : toutes les règles de conduites qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée.
Les droits subjectifs : toutes les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus (un individu ou un groupe d’individus).
Les droits objectifs.
Les sources internes
5 sources classées hiérarchiquement.
1er : la constitution : l’ensemble des règles suprêmes qui déterminent la forme de l’état, qui définit les institutions et qui organise les rapports entre les citoyens et les institutions. Elle prévaut sur toutes les règles de droits et les traités internationaux.
On y rattache souvent les blocs de constitutionnalité : DDH 1789 (libertés de conscience d’opinion d’expression droit de la propriété droit du respect de la défense), préambule de la constitution de 1946 et un certains nombre de principes fondamentaux sur les droit de la République (liberté du commerce et de l’industrie c’est à dire liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer librement le commerce, le droit de propriété).
2ème : La Loi : tout texte de droit écrit a) La loi ordinaire (parlement) article 34 de la constitution qui définit un champ de loi. Elles sont promulguées par le président de la République et diffusées au Journal Officiel b) Les ordonnances : article 38 autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Si elle est ratifiée par le parlement elle acquiert une valeur législative. Il y a un certain délai pour ratifier l’ordonnance. Passé ce délai, elle devient caduque (aucune valeur). SI un projet de loi a été déposé mais n’a pas été voté par le parlement, l’ordonnance devient un règlement.
Toute loi doit être conforme à la constitution.
3ème : Les règlements : elles sont appliquées par le pouvoir exécutif. Ce sont des actes unilatéraux pris par le pouvoir exécutif. On y