Droit immobilier

2007 mots 9 pages

PARTIE 6 : LES BIENS

Les biens sont définies comme étant des choses ayant une valeur estimable, ce ne sont pas uniquement des choses matérielles ; des choses corporelles ou incorporelles mais peuvent également être des droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur des choses ou des droits patrimoniaux ex : droit de propriété sur une maison ou droit de créance contre le locataire d'une maison .
Cette notion de bien se trouve donc influencé par des aspects économiques et physiques .
Selon l'aspect économique les biens étant des droits réels, ce sont des choses du monde extérieur. Ce droit étant exercé sur une chose , elle devient donc un bien .
Selon cet aspect, on peut distinguer entre une chose appropriée et une chose non approprié .
Une chose appropriée est celle d’où une personne peut en tirer utilité quelconque, cette notion de personnalité est importante pour qualifier une chose à un bien .
Les choses non appropriées sont celles qui n'ont pas d'utilité économique, ce sont soit des choses sans maître; des choses qui n'ont jamais été appropriées (gibier, poisson..),ou des choses perdues soit encore des choses communes qui existent en quantité qui n'ont pas d'intérêt a être appropriées, leur jouissance est réglée par l'administration .
Selon l'aspect physique, on peut opérer une classification entre les différentes catégories de biens existant .
En général , il existe deux sortes de classification : une classification fondamental et une classification secondaire .
Dans la première classification on peut grouper les biens corporels et incorporels ainsi que les biens meubles et les biens immeubles .
Dans la 2éme classification , on peut grouper les biens dans le commerce et les biens hors du commerce .

I – Classification fondamental :

C'est la classification de base en droit qui distingue entre les biens meubles et les biens immeubles .

Les biens meubles et les biens immeubles .

c'est une classification ancienne aussi qui

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1/9 Droit Immobilier Urbain La SCI « La Roseraie » est une société civile de Construction-Vente (définition de l'article Article L211-1 « Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution . » Elle a été constituée afin d'édifier et vendre par appartement un petit immeuble qui comportera 12 lots à usage d'habitation exclusive, dont le prix de vente prévisionnel est de 2.000.000 d'euros.….

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Droit de propriété
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Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

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Droit des biens
1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Droit réel immobiliers
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PLAN: Introduction Première partie : Explications économiques de la prédation Chapitre 1: la predation financiere Chapitre 2: la predation par signal Chapitre 3: la predation par reputation Deuxième partie: Les problèmes d'ordre juridique posés par la prédation Chapitre 1: Le principe de la liberté des prix face aux prix prédateurs Chapitre 2: L’identification des prix prédateurs Conclusion Bibliographie INTRODUCTION : Connu sous l’expression de droit « antitrust » dans le monde anglo-saxon, le droit de la concurrence est une discipline du « Droit » qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie d’une part et d’égalité entre les différents acteurs économiques de l’autre.….

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Droit de l'immobilier
807 mots | 4 pages

Exemples : la « petite restauration » est complémentaire de l'activité de glacier ; le commerce de café-bar est complémentaire de l'activité de restauration rapide. La procédure est simple : Le locataire doit notifier son intention au bailleur qui a deux mois pour contester. La contestation ne peut porter que sur la connexité ou la complémentarité des activités. Si le bailleur conteste dans les délais le caractère connexe ou complémentaire, l'une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui se prononcera, en fonction des usages commerciaux.….

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* Nombre de logements vacants : 1,9 millions (6%). * Nombre de logements mis en chantier en 2011 : 365 000 * Part des français propriétaires de leur logement : 57,4 %. * Part de la maison individuelle :….

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DROIT IMMOBILIER Application : Le Dépôt de Garantie Cour cass. , 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass. , 3eme ch.….

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- Vente de produits financiers d’épargne, de placement et de défiscalisation. - Suivi, gestion et relance de la clientèle. Mai 04 - juin 05 Valeo Equipementier automobile Saint Ouen, France Assistant Marketing - Création d’un portail Intranet Kinesys sous Lotus Notes en vue d’implémenter une base de « knowledge management » au sein du département Marketing. - Réalisation d’études et de rapports propres à la prise de décisions stratégiques: Veille concurrentielle, synthèse de salons professionnels: Automechanika 2004 …etc. - Traitement et analyse des bases de données du parc automobile Européen.….

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Création du contrat d’insertion, Revenu Minimum d’Activité (RMA) en complément du RMI.  2005 : Plan Borloo de cohésion sociale Qui remplace le contrat de qualification, d’orientation par le contrat de professionnalisation.….

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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Droit des biens
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Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

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Le droit de propriété
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Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

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Droit
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CHAPITRE 8:LES DROIT DES BIENS. à Biens (en droit) Ce sont : - des choses qui servent à l'usage des hommes et leur permettent de satisfaire leurs besoins ; à cette fin, ils les utilisent et les échangent. - des droits que l'on exerce directement sur une chose Classement : Biens corporels : ils désignent les choses, les objets matériels qui servent aux hommes.….

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Le mandat
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Ce sont des biens qui sont fixes. On distingue 3 sortes d’immeubles : Les immeubles par nature : il s’agit du sol lui-même et des biens qui adhère au sol (construction, végétaux…) Les immeubles par destination : initialement, ce sont des biens meubles, mais considérés comme des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble. Ainsi, sont immeubles par destination, les biens celer à un immeuble (ex : cheminée, miroir sceller…) et les biens servant à une exploitation agricole, industrielle ou commerciale (ex : un tracteur, un présentoir dans un commerce, machines dans une usine…), mais à la condition que le propriétaire du meuble soit aussi….

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Droit de propriété
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Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

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