THEME 6 : LES EFFETS DU CONTRAT

I/ La force obligatoire du contrat : les effets du contrat entre les parties contractantes

Art.1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi »

Art 1135 : « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature »

1) Le principe de la force obligatoire

Le contrat s’impose :
Aux parties contractantes :
Qui ne peuvent révoquer les conventions que par consentement mutuel
A moins qu’ils ne s’agissent de contracts successifs à durée indetrminée (la résiliation unilatérale ne devant pas être exercée abusivement
Au législateur : sauf exceptions, la loi nouvelle ne s’applique pas aux effets futurs des contrats conclu antérieurement à son entrée en vigueur.
Au juge, à travers ses pouvoirs pour interpréter qualifier combler les lacunes du contrat contrôler la bonne foi (Art. 1134) Qualifier : C ‘est à dire le droit de restituer l’exacte obligation.
Interpréter : Le code civil a donné un certain nombre de règles permettant d’interpreter le contrat lorsque les clauses sont ambigues. Elles guident le juge sur la méthode à appliquer pour interpréter. Ce pouvoir d’interprétation il l’a sous réserve de dénaturation

1ère règle d’interprétation : on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littérale des termes. Parfois le juge utilise les courriers que s’envoient les parties.
2ème régle : lorsqu’une clause est susceptible d’avoir deux sens on doit plutôt l’entendre dans le sens ou la clause a un effet plutôt que dans le sens où elle en a aucun.
3ème règle : dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de