Droit international

Question penal: tribunaux internationaux
Protocol facultatif de lutte contre la torture : ratifié par la France, a créé un organisme pour vérifier que toute personne a ses droits fondamentaux respectés sur la dignité humaine (prisons, centres de retentions, hôpitaux psychiatriques, centre de remise à la frontière). Visites impromptues de vérification. « CGLPL »= site officiel de l’organisme.
Droit Pénal international : tribunaux internationaux, crimes internationaux, relations avec institutions nationales, nations unies, etc…

Introduction

Droit international public : qui la régit ? Notion très récente, date du procès de Nuremberg.

Les origines du droit international :
Remonte au 17e siècle, où l’on constate l’émergence de l’état souverain. Souveraineté intérieure par centralisation et extérieur par une reconnaissance de ces entités. (à l’origine droit interétatique). Au début, 47 états. En 1945, 55 états, en 2015 , 193 états membres.

Qu’est-ce qu’un état :
Le droit international définit ce qu’est un état. C’est une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et qui se caractérise par la souveraineté. (Territoire/population/souveraineté = Etat) ainsi l’état n’est soumis à aucune autorité supérieure. Quelle que soit la puissance, en droit, tous les états sont considérés comme égaux. D’une manière légale : chaque état devrait respecter et être respecté sur su souveraineté. L’exemple : Moldavie est un état souverain même si influencé par Russie, Palestine n’est pas un état souverain. Reconnaissance de l’état par les autres pays ne change en rien le fait que c’est un état.

L’état va régir des sujets égaux, le droit international est horizontal car les sujets sont les législateur et destinataires du droit international. La légitimité est la question majeure. Pas de juridiction supranationale reconnue si ce n’est l’union européenne. Il n’y a pas de juge ni de police internationale. Les