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Chapitre 4 : LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL * Règles générales
On va parler essentiellement de la rupture du CDI. Cette rupture peut intervenir l’initiative du salarié (Démission), à l’initiative de l’employeur (Licenciement) ou de la part des deux parties (Rupture conventionnelle) plus ou moins recherché.
Il existe de nombreuses règles sur le fond et sur la forme lors de la rupture d’un contrat. * LE LICENCIEMENT
Définition
C’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
On distingue deux principaux motifs : * Le licenciement pour motif économique.
Il intervient à cause de l’entreprise lors d’une restructuration ou un problème de trésorerie par exemple, c’est donc dans l’intérêt légitime de l’entreprise. Il peut être individuel ou collectif. * Le licenciement pour motif personnel
Celui-ci est lié au comportement du salarié mais la cause doit être réelle et sérieuse. Déplus celui-ci intervenir pour faute du salarié, grave ou lourde.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Au niveau du fond la cause doit être réelle et sérieuse ou pour faute commise par le salarié. Au niveau de la forme, il y a 3 étapes à respecter : * Convocation par lettre recommandé avec accusé de réception (ou en main propre) à un entretien en précisant date, lieu et heure. Le délai doit être raisonnable c'est-à-dire 3 ou 4 jours, il faut que le motif soit évoqué. Le salarié peut être assisté par une tierce personne. * L’entretien après 3 ou 4 jours de la convocation, le salarié peut être assisté : L’employeur annonce les motifs et le salarié le justifie. * La notification qui est une lettre envoyé par l’employeur pour notifier le licenciement au salarié. Cette lettre doit exprimer le motif précisément et la faute s’il y en a une.
Conséquences pour le salarié
Le motif du licenciement justifié si le salarié a droit aux indemnités ou non.
On distingue 3 types d’indemnités :