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Droit nouvelles technologie

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Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Cours 1 – Semaine du 1er octobre

Protection des données à caractère personnel

L info et lib du 6/01/1978 modif le 6/08/2004.

Elle n'est pas codifiée

Directive euro du 24/10/95

Contexte des années 70: passage à l'informatique. Conditions dans lesquelles l'état à commencer à fichers: les impots des citoyens

SAFARI: informatisation par le numéro de sécurité soc

SAFARI ou la chasse aux français

On commence à s'intérésser aux dangers de l'informatique.

projet de L pour protéger les citoyens du fichage des données par l'administration. Directive 95 à été plus loin

- la convergence technologique: pb de traçabilité (microinformatique)

- marchandisation des infos

- fichiers concerne les personnes privées

-> Internationalisation . paradis des données. Comment protéger des infos qui sont stockées à l'étranger?

passage de la problématique de fihcier à celle de trace (geolocalisation)

Quid de l'exploitation des traces

Comment exploiter des infos de façon légale (ex: banque)?

Révision de la directive de 95

Les traces: sont personnelles (données à caractère personnels)

La L a pour objectif de protéger les personnes physiques lorsque des infos les concernant sont enregistrées à des fins de traitement.

Fichiers entreprises: règles s'appliquent dès lors que la personne est nommée.

2 critères cumulatifs:

1) des données à caractère personne

2) les données doivent faire l'objet d'un traitement

La loi donne une définition large: c'est une donnée qui directement ou indirectement va permettre d'identifier une personne physique (enregistrement sonore/ biométrique..)

Indirectement: n° carte bancaire

Adresse IP

ADOPI: téléchargement détéctée à partir de l'adresse IP: CNIL donne l'autorisation

Traitement: c'est une opération de collecte, de tri, d'organisation, de transcription deb données persi

Recensement dans sa socitétés des

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