Droit nouvelles technologie

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Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Cours 1 – Semaine du 1er octobre 

Protection des données à caractère personnel

L info et lib du 6/01/1978 modif le 6/08/2004.

Elle n'est pas codifiée

Directive euro du 24/10/95

Contexte des années 70: passage à l'informatique. Conditions dans lesquelles l'état à commencer à fichers: les impots des citoyensSAFARI: informatisation par le numéro de sécurité soc

SAFARI ou la chasse aux français

On commence à s'intérésser aux dangers de l'informatique.

projet de L pour protéger les citoyens du fichage des données par l'administration. Directive 95 à été plus loin

- la convergence technologique: pb de traçabilité (microinformatique)

- marchandisation des infos

- fichiers concerneles personnes privées

-> Internationalisation . paradis des données. Comment protéger des infos qui sont stockées à l'étranger?

passage de la problématique de fihcier à celle de trace (geolocalisation)

Quid de l'exploitation des traces

Comment exploiter des infos de façon légale (ex: banque)?

Révision de la directive de 95

Les traces: sont personnelles (données à caractèrepersonnels)

La L a pour objectif de protéger les personnes physiques lorsque des infos les concernant sont enregistrées à des fins de traitement.

Fichiers entreprises: règles s'appliquent dès lors que la personne est nommée.

2 critères cumulatifs:

1) des données à caractère personne

2) les données doivent faire l'objet d'un traitement

La loi donne une définition large: c'est une donnéequi directement ou indirectement va permettre d'identifier une personne physique (enregistrement sonore/ biométrique..)

Indirectement: n° carte bancaire

Adresse IP

ADOPI: téléchargement détéctée à partir de l'adresse IP: CNIL donne l'autorisation

Traitement: c'est une opération de collecte, de tri, d'organisation, de transcription deb données persi

Recensement dans sa socitétés desfochiers couverts par la Loi et voir si la Loi est respectée.

est ce que j'ai un traitement de données? savoir si la Loi s'applique en terre geographique?

-> territorialité de la personne

-> territorialité des moyens de collecte. Si marqueurs de collecte en France la Loi s'applique. Tout droit technique mis en place. internet accessible en france/ moyen accessible en france : lois'applique

territorialité de la personne

Envoi de données venues de la Chine qui revient en Chine: loi s'appli car les données transitent en france

pas de syst de passeport européen. obligation de respecter la loi de chaque pays. procédure déclarative ..........

domiciliation dans un pays

passeport européensi certitude que il y a une protection dans tous les pays européens

Responsable detraitement

Doit informer les personnes fichers...

C'est le représentant légal de l'entreprise. Entité qui gère les employeurs.

Si gestion en angleterre et une personne en france: co-responsabilité

Principe du donneur d'ordre s'applique, celui qui detremine les finalités ou les moyens du traitement.

dans le cadre d'une prestation, c'est l'entreprise qui commandite.

exempled'entreprises qui recoltent info dans plusieurs pays: chaque pays participe au moyen

Autorité de la protection des données

En charge de controler le respect des données: la CNIL (AAI)

En Europe il y a le G29qui prend des positions communes qui n'ont pas de valeur centrale

transmission d'avis: des normes (Europa: protection des données)

Quels sont les enjeux pour les professionnels

5grands types de risques

1) risque pénal: (224-16 et s du CP) 300.000e d'amende/ 5a de prison

???

1. Historique

2. Concepts importants

3. Enjeux en terme de gestion des risques

Cours 2 – Lundi 10 octobre 2011

Les obligations d’un responsable de traitement

2 catégories :

4. Du responsable du traitement (définition : représentant légal de l’entreprise. Entité...
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