Droit patrimonial

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  • Publié le : 23 novembre 2009
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nCorrection NDS n° 2 : L’application dans le Temps de la J.

Intro

Définir les termes et dire que la J à un effet normatif
Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans lesrevirements de la J. (doc 1)
Comparaison avec les USA et Pays Common Law
Annonce plan

I : L’Instauration d’un droit transitoire pour la J. est elle possible ?

A : Les difficultés soulevées par leschangements de J.
-def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes administratifs ( doc 14)
- arguments en présences :
* contre l’instauration d’undroit transitoire : la juris n’est pas une source de droit ( doc 11), le juge doit simplement dire le droit et ne pas se mettre à la place du législateur ( doc 11), l’être humain à des exigences quel’on ne peut pas ignorer ( respect de la dignité : doc 9), le plaideur serait sacrifié, la balance entre intérêt particulier et intérêt général risque de conduire à des débats sans fins.
* pourl’instauration d’un droit transitoire : contre la rétroactivité de la J. Caractère injuste du R. soudain (doc 6) ; la modulation relève de l’office naturel du juge ( doc 8) ; le juge à le pouvoir de direquand prend force son interprétation. ( doc 1)

B : La recherche d’un cadre légal
- L’art 5 n’est pas un obstacle : prohibition des arrêts de règlements car l’art est devenu « poussiéreux » et il estsupporté par des règles supérieures de la CEDH ( doc 14)
- art 8 : principe de prééminence du droit , principe d’équité qui gouverne cette J. qui s’appuie sur le droit transitoire, art 6-1 : droitau recours semble ambigu ( doc 8) ; prône le droit à l’accès au juge ( doc 13). Donc ce flou rend une réforme législative superflue ( doc 8)

II : Revirement de la Jurisprudence

A : Incertitudedes premiers pas
- J. Européenne, CEDH 1979 : principe de sécurité Juridique sous tendent les revirements de J. pour l’avenir ( doc 8)
- J. interne : Cass 12/4/88 ( doc 1), 9/10/01 : (doc 2) ;...
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