Droit international privé

Bibliographie = mémento Dalloz.
Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher.
Vente de viande par une société britannique à une coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions.
Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois.
Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France avec des enfants. Le mari rentre en Angleterre, il saisit un juge anglais pour divorcer. Le juge anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires) étrangères (exequatur).
Autre bloc de problèmes posés : la nationalité et la condition des étrangers (qu’on ne verra pas).
On étudie d’abord les conflits de juridictions puis après les conflits de loi.
1ère partie = Les conflits de juridictions
Titre 1 = Les règles de compétence directe (quel est le tribunal à saisir ?)
On étudie les règles de droit françaises (règles de conflit de juridictions : RCJ) qui permettent de sélectionner le tribunal à saisir en cas d’élément d’extranéité dans le litige.
Introduction = cette question de la compétence directe a intéressé le législateur communautaire assez tôt. Dès 1968 il a posé le principe de la liberté de circulation des