Droit public

1372 mots 6 pages

TD N°2 Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines).
Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une pratique constitutionnelle s'est mise en place au cours de l'histoire et a par la suite été adoptée par les pv constitués. Ex : GB, Magna Carta -> texte C°el mm si c'est une C° coutumière
Constitution souple : C° pouvant facilement être modifiée (par ex, loi ordinaire)
Constitution rigide : C° ne pouvant être modifiée, ou ne pouvant l'être que pour selon la procédure spéciale qu'elle édicte pour sa révision, différente de celle de la loi ordinaire
Coutume constitutionnelle : quand certaines dispositions des articles de la C° ne sont pas claires -> mise en place d'une pratique qui s'ajoute à la C° pr éclairer ces dispositions.
Pouvoir Constituant originel : pv de créer la C°, c'est le peuple qui en dispose (l'ensemble des ressortissants du territoire). Pv indep et total, 3 csquces : inconditionné (pas de contrôle), spontané créatrice (peut créer ce qu'il souhaite), liberté d'improvisation. Souvent, représentants du peuple élus pr écrire une nvelle C°
Pouvoir Constituant Dérivé : subordonné au PCO, pv de réviser la C° selon la procédure fixée par le PCO

Par quels moyens peut-on réviser la Constitution ? Quelles sont les limites posées à l'exercice de la révision?
La clause de révision permet de modifier la C°  organise le pv constituant institué ou dérivé (PCI/D). Pv prévu par la C° dt la tache unique est d’assurer la révision C°elle.
La Constitu° dite « souple » s’entend comme une C° dont la procédure de révision est identique à la procédure d’élabora°

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Droit public
870 mots | 4 pages

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept « In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet 2006, l’objectif est de donner aux collectivités territoriales un outil dont la gestion sera plus souple pour conduire des aménagements complexes et de longue durée.….

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Droit public
3288 mots | 14 pages

Le 28/10/11 Madame,Monsieur, je vous envoie cette lettre afin de mettre les choses au claire. J'ai effectivement pris un abandonnement chez vous pour une clef 3G le 15/07/2011. cependant suite à un non fonctionnement de celle-ci je me suis rétracté et j'ai résilié sur le champs dans un délai de 6 jours mon abonnement, par un recommandé que vous avez bien reçu puisque vous m'avez répondu le 27/07/11 en me disant que cette résiliation était bien retenue.….

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Td droit public
5769 mots | 24 pages

Année universitaire 2012/2013 Amphithéâtre A-F+Erasmus Licence « Droit et études européennes » 1ère année – 1er semestre DROIT PUBLIC Cours de M. le Professeur JOUANJAN M. KLEIN Melle KORDEVA Melle VEYRETOUT SÉANCE n°7 – Le régime « présidentiel » des États-Unis Documents reproduits : Document n°1 : Stéphane Rials, « Régime “congressionnel” ou régime “présidentiel” ? Les leçons de l’histoire américaine », Pouvoirs, n°29 Les États-Unis, 1984, p. 35-47 (extraits). Document n°2 : Élisabeth Zoller, Histoire du gouvernement présidentiel aux États-Unis, Dalloz, 2011 (extraits). Document n°3 : United States v. Nixon, 418 U.S. 683 du 24 juillet 1974, trad. et présenté par Élisabeth Zoller, Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Dalloz, 2010, p.453 s. (extraits).….

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Droit public
33779 mots | 136 pages

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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Droit public
2051 mots | 9 pages

NOM : GUILLAUME Prénom : Maëlys Groupe : 314. COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif.….

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Droit public
1660 mots | 7 pages

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.….

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Droit public
1668 mots | 7 pages

droit public la 5 eme répblique : le président de le réublique et ses raprts av le premier minstre smic La Cinquième République, ou Ve République, est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. 1)Dans le texte initial de la Constitution du 4 octobre 1958, le président de la République n’était pas élu au suffrage universel direct mais par un collège électoral. Celui-ci était composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des territoires d’outre-mer, des représentants élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes.….

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droit public
694 mots | 3 pages

Présenté par INTRODUCTION : Pour qu’il y ait un responsable il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le fait générateur peut prendre différente formes, ce peut être la forme ou le fait personnel, ou le fait d’une chose ou le fait d’autrui,….

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Td droit public
775 mots | 4 pages

TD public : séance 5 : la constitution Intro : L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure générale de révision de la constitution.….

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Droit public
18809 mots | 76 pages

8) (Moniteur belge du 15 décembre 1998) (9) Modification du 12 mars 1999 (art. 41) (Moniteur belge du 9 avril 1999) (10) Modification du 7 mai 1999 (art. 150) (Moniteur belge du 29 mai 1999) (11) Modification du 23 mars 2000 (art. 22bis) (Moniteur belge du 25 mai 2000) (12) Modification du 16 mai 2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000) (13) Modification du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001) (14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002) (15) Modification du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003) (16) Modification du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004) (17) Modification du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004) (18) Modification du 2 février 2005 (art. 14bis)….

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Droit public
9704 mots | 39 pages

d’outre mer, en ce qui concerne les département et régions d’outre mer l’art 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur peut adopter des lois spéciales pour les départements et régions d’outre mer - le législateur peut opérer des délégations de pouvoir législatif aux départements et régions d’outre mer Concernant les collectivités d’outre mer, l’art 74 de la Constitution dispose que le statut des collectivités d’outre mer définit par une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, l’art 74-1….

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droit public
778 mots | 4 pages

TD N°1 : Séance de méthodologie Fiche de jurisprudence TC 8 février 1873 Blanco Tribunal des conflits = pb de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, il ne tranche jamais le fond du litige il renvoie a la juridiction compétente. L’arrêt Blanco marque la naissance d’un droit administratif moderne.….

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Droit public
10504 mots | 43 pages

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles.….

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Droit Public
16289 mots | 66 pages

Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public.….

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Droit public
14665 mots | 59 pages

Table of Content About FXCM 3 Platform Short Guide 4 Introduction 4 Top Menu Bar 5 Distinguishing Features of the FX Trading Station 7 Market Orders 7 Trailing Stops 8 Margin Watcher 8 24 Hour Reporting 9 Rates 10 Advanced Dealing Rates Window 10 Simple Dealing Rates Window 11 Trading Functionality 14 Open a position at the current market rate 14 Other Ways Positions can be opened 15 Close a Position 16 Other Ways You can Close an Open Position 16 Close a Position (FXCM LLC Accounts) 17 One/Double-Click Execution 18 Placing an Order Away From the Current Market Rate 19 Modify an Entry Order 20 Canceling an Entry Order 20 OCO Entry Orders 21 Net Stops and Limits (LLC Clients) 24 Using Entry Orders as Stops/Limits 25 Adding Stops and Limits to Open Positions 26 Stop Distance 27 Other Ways to add a Stop or Limit Order to an Open Position 28 Modify/Delete a Stop or Limit Order 29 Adding Stops and Limits to Entry Orders 29 Trailing Stops 30 Hedging 32 At Best Market Order 33 Market Range Market Order 34 Large Orders – Fill on Larger Orders 34 Partial Fills FAQ 38 Account Information 39….

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