DROIT PUBLIC (suite du cours manuscrit)

b) La diversité des régimes juridiques applicables
Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit.
En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative
En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle et des 2 département d’alsace qui contenue de l’histoire disposent d’un droit local (entre 1870 et 1918 ils étaient rattachés à l’Allemagne) notamment la loi de 1905 concernant l’église et l’Etat ne s’applique pas donc les prêtres par exemple sont fonctionnaires. En dehors de ses cas la diversité législative s’applique aux départements et collectivités d’outre mer, en ce qui concerne les département et régions d’outre mer l’art 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types :
- la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer
- le législateur peut adopter des lois spéciales pour les départements et régions d’outre mer
- le législateur peut opérer des délégations de pouvoir législatif aux départements et régions d’outre mer
Concernant les collectivités d’outre mer, l’art 74 de la Constitution dispose que le statut des collectivités d’outre mer définit par une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, l’art 74-1