Retour au menu précédent CODE PROCÉDURAL PÉNAL AVERTISSEMENT
Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 5.10.62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : • Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 ( J.O. nº 487 du 16.7.66, p. 1508 ) ; • Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 ( J.O. nº 622 du 14.12.68, p. 2323 ) ; • Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 ( J.O. nº 855 du 2.9.72, p.2070 ) ; • Ordonnance nº 75-023 du 1er octobre 1975 ( J.O. nº 1084 du 11.10.75, p.2660 ) ; • Ordonnance nº 75-030 du 30 octobre 1975 ( J.O. nº 1089 du 8.11.75, p. 2852 ; Rectificatif : J.O. nº 1092 du 22.11.75, p. 2998 ) ; • Ordonnance nº 76-028 du 15 juillet 1976 ( J.O. nº 1137 du 24.7.76, p. 1795 ; Erratum : J.O. nº 1141 du 21.8.76, p. 2073 ) ; • Ordonnance nº 77-021 du 10 juin 1977 ( J.O. nº 1192 du 11.6.77, p.1457 ) ; • Ordonnance nº 83-022 du 30 septembre 1983 ( J.O. nº 1587 du 3.10.83, p. 2469 ; ratifiée par la loi nº 83-029 du 11 novembre 1983 : J.O. nº 1596 du 19.11.83, p. 2711 ) ; • et par Loi nº 97-036 du 30 octobre 1997 ( J.O. nº 2471 du 15.12.97, p. 2429 ; Errata : J.O. nº 2480 du 02.02.98, p. 443 ) .

LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile

CHAPITRE PREMIER De l’action publique
Article premier - L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Art. 2 - L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction ou par paiement d'une amende de composition lorsque la loi le prévoit expressément ; il en est de même, en cas de retrait de