Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit – Economie – Sciences Sociales
Session : mai 2011
Année d’étude : Première année de Master Droit
Discipline : Droit des affaires 1 (Entreprises en difficulté)
Titulaire du cours : M. Georges Khairallah

Traiter, au choix, l’un des deux sujets, théorique ou pratique, suivants :

I - Sujet théorique :

La protection de l’entreprise en difficulté contre ses créanciers antérieurs

II – Sujet pratique :

Traiter les trois cas pratiques suivants :

1er cas

Monsieur X a donné en location à la société Y des locaux et a fait insérer dans le contrat une clause résolutoire en cas de non paiement d’une seule échéance de loyer. Le 6 juin 2009, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par ordonnance du 20 juin 2009, le juge des référés a accordé à la société Y des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil et suspendu les effets de la clause résolutoire. Le 28 juillet 2009, à la demande de la société Y, le président du tribunal de commerce a mis en place une procédure de conciliation. La société Y n’a pas payé à l’échéance les sommes dues à Monsieur X. Celui-ci a alors fait délivrer un commandement de libérer les lieux. La société Y a saisi le juge du tribunal de commerce afin d’obtenir de nouveaux délais et a soutenu que l’ordonnance du 28 juillet 2009 mettant en place la procédure de conciliation ne permet pas au bailleur d’exercer des poursuites individuelles.
Qu’en pensez-vous ?

2ème cas

Monsieur X exerçait individuellement la profession d’avocat depuis 1980. Au cours de cette période d’exercice individuel de la profession, il avait facturé à ses clients la somme de 300.000 euros au titre de la TVA qu’il n’avait pas reversée à l’administration des impôts.
Le 21 juin 2005, il s’est associé au sein d’une société d’avocats. Par acte du 4 mai 2007, le chef du service comptable de l’administration fiscale a fait assigner Monsieur X en