Droit Social Partie 1

687 mots 3 pages

PARTIE 1 : PRESENTATION DU DROIT SOCIAL
Section 1 : Notion de droit social
- Définition du droit de la sécurité sociale
La sécu est un organisme de la protection sociale. La protection sociale permet de protéger les personnes physiques contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, risques professionnels (accident du travail) et protection de la famille) qui sont susceptibles de diminuer ou supprimer leur capacité de gain. Cependant le chômage est exclu de ces risques car il est indémnisé par un autre organisme.
Création de la sécu : 4 Octobre 1945
- Définition du droit du travail
Nouveau code du travail : 1er Mai 2008
Ensemble de règles juridiques applicables aux relations de travail individuellement ou collectivement qui naissent entre les employeurs et les salariés dans le secteur du privé. Le code du travail ne s'applique pas au secteur public, ni aux fonctionnaires, ni aux travailleurs indépendants.

- Champ d'application
Ne pas confondre contrat de travail et contrat d'entreprise ou de service.
Contrat de travail : Convention par laquelle une personne (salarié) s'engage à mettre à la disposition d'une autre (employeur) son activité, sous un lien de subordination et moyennant une rémunération.
Loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003 : rétablit la présemption de non-salariat.
Présemption de non-salariat : code du travail article L8221.-6 institue une présemption simple de non-salariat pour certains travailleurs qui se sont inscrits comme indépendants auprès de certaines autorités administratives ( personnes physiques inscrites au RCS, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs non salariés).
Disposition introduite dans le code du travail pour la 1ere fois par la loi Madelin le 11 Février 1994, puis abrogée en 2000 et rétablie en 2003.

- Contrat de travail et contrat d'entreprise
Le salarié contracte une obligation de moyen alors que l'entrepreneur contracte

en relation

droit chap1 bts ag1
362 mots | 2 pages

a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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note de cours se ance 8
3017 mots | 13 pages

De la qualité et quantité prévue, sinon congédiement déguisé (de changer le contexte environnemental Les mises à pied : suspension de l’exécution de travail imposé unilatéralement 1) travail permanent : retour au travail 2) permanent : li censément Rémunération : respecte les lois sur les normes du travail (salaire minimum) qui comprend paiement des jours chômés, indemnités, autres avantages accessoires. Les montants et périodicité réservés aux 2 parties. Santé et sécurité et dignité: Assurer la santé, sécurité et dignité des employés (selon la loi d’ordre….

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Yacine Copie
673 mots | 3 pages

En l’absence de définition légale du salariat, la jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Deux conditions sont nécessaires et suffisantes pour caractériser le salariat : la réalisation d’une prestation de travail rémunérée. l’existence d’un lien de subordination.….

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Minotaure
31348 mots | 126 pages

Le droit du travail est le droit des relations de travail dépendantes et subordonnées (cela exclut les professions libérales). Le droit du travail n’est pas à mélanger à celui de la sécurité sociale qui garantit aux individus une protection contre les risques sociaux (vieillesse, maternité, accident…). Tous les travailleurs peuvent prétendre à obtenir des prestations de sécurité sociale. La question est de savoir qui est l’employeur ?….

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Contrats
979 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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BTS DROIT 2013
1242 mots | 5 pages

Appréciez la légitimité de la demande de Mr Delage. Le Code du Travail dispose qu’un contrat de travail est défini par trois caractéristiques : une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail une rémunération : le salarié, en contrepartie de sa prestation de travail reçoit un salaire un lien de subordination : (critère déterminant) le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui lui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail à accomplir, en contrôle le déroulement et en sanctionne les manquements. La Cour de Cassation, a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt n°94-13.187 du 13 novembre 1996 que : « (...) le travail au sein d’un service….

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etude eco droit
497 mots | 2 pages

Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

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Exemple de cas pratique en droit du travail
595 mots | 3 pages

Est considérée comme salariée une personne qui perçoit une rémunération contre une prestation de travail pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Aussi, selon un l’arrêt du 13 novembre 1996 SOCIETE GENERALE, le lien de subordination nécessaire à l’existence d’un contrat de travail se caractérise par un pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction que peut exercer l’employeur a l’égard du salarié. En l’espèce, Vincent accompli un travail pour Nora qui consiste à effectuer des livraisons pour le compte de sa société, et pour lesquelles il perçoit une somme forfaitaire. De plus, des conditions de travail lui sont imposées par Nora puisqu’il doit effectuer les livraisons dans un délai imparti, passer a l’entrepôt deux fois par semaine, déposer les bons de livraison et récupérer la prochaine tournée.….

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Etude économie droit
382 mots | 2 pages

le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la rémunération versée par l’employeur ; - l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération applicables au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives ou aux usages de la profession.….

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L'individualisation des droits sociaux
1712 mots | 7 pages

Les droits propres sont ceux de l’affilié obligatoire au régime général de la Sécurité sociale ou ceux des personnes relevant de la Couverture Maladie Universelle instauré en 2000 (CMU). Les droits dérivés désignent certains droits à prestations sociales dont bénéficie une personne inactive en vertu d’un lien avec un assuré social. Cette expression de droit dérivé est apparue très tardivement en droit de la Sécurité sociale et a fait l’objet d’une reconnaissance mitigée.….

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Eco droit
294 mots | 2 pages

Partie I : Le contrat de travail Le contrat de travail est en d'autre termes un documents écrit , signé par l'enployeur et l'employer . Le salarié met a dispotion sa force de travail (physique et/ou intélectuelle) en échange d'une rémunération Sur un contrat de travail doivent figurer des élèments oligatoires : ° L'identité des parties (L'employeur et l'employé) °La nature de l'emploie (Quelle mision son confier au salarié ) °….

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Eco droit
428 mots | 2 pages

Objet de l’étude Le contrat de travail LES OBJECTIFS DE L’ETUDE 1/ Définir le contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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Droit
401 mots | 2 pages

Droit de l’entreprise Relation de travail : Les relations individuelles : il s’agit de la relation d’un salarié avec son employeur. Les relations collectives : c’est la relation de l’ensemble ou d’un groupe de salarié avec l’employeur. (Conventions collectives, syndicats…)….

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CARTE BAR EXEMPLE
335 mots | 2 pages

Le bien commun La sécurité Le droit a pour fonction d’assurer Le droit agit dans l’intérêt coll’ordre social. lectif des membres de la société : organisation de l’Administration, des services publics, etc. – Sécurité matérielle : le droit tend à protéger les individus.….

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droit
5022 mots | 21 pages

L’activé professionnelle peut être exercer de trois manières différentes : L’activité salarié : contrat de travail : Une personne se place sous la subordination d’une autre pour effectuer une prestation de travail moyennant une rémunération (un salaire). Le salarié n’a aucune garantie de maintien de son contrat de travail. Le statut de fonctionnaire : une personne est embauchée par l’Etat ou une collectivité territoriale, elle signe un contrat a durée indéterminé (CDI), il y a donc une vrai garantie d’emploi.….

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