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Droit administratif des services publics

1287 mots 6 pages
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La notion et le régime juridique des services publicsLa notion et le régime juridique des services publics servitium : le service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public
Historique et conceptions
Jusqu’à la fin du 19ème :
> Etat-Gendarme
> prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat
> police, monnaie, impôt, justice
> notion de “service public” pas utilisée
Fin du …afficher plus de contenu…

public avec l’avènement de l’Etat providence
> justification et légitimité
Légitimité de l’Etat
> justification d’une new théorie de l’Etat
> soumission au droit = objectif de réalisation de solidarité sociale
(lié à la satisfaction des besoins publics = SP)
> service public organisé par l’Etat = base de sa légitimité
Consolidation du droit public et administratif
> critère solide et objectif = consolide et délimite le champ DP et DA
> justifie l’application de règles particulières (droit admin) et d’un juge spécial (JA)
> autonomie du droit administratif assurée dans l’arrêt CE, Blanco, 1873
Définition issue de ces conceptions :
Service public = activité gérée par une personne publique exercée dans l’intérêt général et soumise au droit administratif 3 critères …afficher plus de contenu…

TC, Bac d’Eloka, 1921
> on admet que la gestion d’un SP qui se fait dans les mêmes conditions que le ferait un commerçant ou un industriel ordinaire (= recherche de profit) > doit être soumis aux règles de droit privé
> en l’absence d’un texte spécial attribuant compétence au juge administratif > il appartient à l’autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l’accident invoqué
> création de l’hypothèse d’un SPIC
> on admet qu’un service public peut avoir un fonctionnement // privéA partir de 1981 : Mitterrand engagé dans une nationalisation pour les entreprises qui font de l’import export à l’étranger

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