1- Sources du Droit Fiscal :
La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal.
En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ».
L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale.
C’est au pouvoir législatif qu’il appartient de créer un impôt, d’en déterminer l’assiette et d’en fixer les taux. Le rôle du pouvoir exécutif consiste, quant à lui, à préciser les modalités d’applications des mesures fiscales édictées par le législateur.

2- La notion de l’impôt
2-1- Définition
L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe et affecté par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif en vue de couvrir les charges publiques.
L’impôt se caractérise par :
 La contrainte : les contribuables sont forcés de payer
 L’absence de contrepartie directe : il n’y a pas de relation entre l’impôt et les services rendus par l’Etat (même ceux qui ne payent pas l’impôt bénéficient des services publics).
 L’impôt est payé de façon définitive : le contribuable ne se verra jamais rembourser l’impôt légalement payé.

2-2-La notion de taxe et de redevance
• La taxe est versée à l’occasion d’un service rendu par l’Etat (l’impôt est sans contrepartie directe).
Ex : service  ramassage des ordures  taxe d’édilité

• Comme la taxe, la redevance est versée à l’occasion d’un service rendu mais le montant couvre largement la valeur de ce service.
Généralement la contrepartie de la redevance est un service individuel (service marchand).

3- La classification de l’impôt
3-1- Classification administrative
On distingue :
 L’impôt direct qui est supporté définitivement et directement par le contribuable ; il est établi par voie de