Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4581 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
1- Sources du Droit Fiscal :
La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal.
En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ».
L’impôt envertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale.
C’est au pouvoir législatif qu’il appartient de créer un impôt, d’en déterminer l’assiette et d’en fixer les taux. Le rôle du pouvoir exécutif consiste, quant à lui, à préciser les modalités d’applications des mesures fiscales édictées par le législateur.

2- La notion de l’impôt
2-1-Définition
L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe et affecté par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif en vue de couvrir les charges publiques.
L’impôt se caractérise par :
 La contrainte : les contribuables sont forcés de payer
 L’absence de contrepartie directe : il n’y a pas de relation entre l’impôt et les services rendus par l’Etat (même ceux qui nepayent pas l’impôt bénéficient des services publics).
 L’impôt est payé de façon définitive : le contribuable ne se verra jamais rembourser l’impôt légalement payé.

2-2-La notion de taxe et de redevance
• La taxe est versée à l’occasion d’un service rendu par l’Etat (l’impôt est sans contrepartie directe).
Ex : service  ramassage des ordures  taxe d’édilité

• Comme la taxe, laredevance est versée à l’occasion d’un service rendu mais le montant couvre largement la valeur de ce service.
Généralement la contrepartie de la redevance est un service individuel (service marchand).

3- La classification de l’impôt
3-1- Classification administrative
On distingue :
 L’impôt direct qui est supporté définitivement et directement par le contribuable ; il est établi par voie derôle nominatif (document) (IGR, IS) ;
 L’impôt indirect qui est un impôt sur la dépense (TVA ; droit d’enregistrement).

3-2- Classification économique
On distingue :
 L’impôt sur la dépense ;
 L’impôt sur le revenu qui est un impôt qui porte soit sur le revenu du travail soit sur le revenu du capital ;
 L’impôt sur le capital qui est un impôt prélevé du seul fait de la possession d’uncapital.
Ex : L’impôt sur la fortune.

3-4- Classification fonctionnelle
 L’impôt est réel lorsqu’il porte sur un bien sans égard à la personne qui le supporte ;
 L’impôt est personnel lorsqu’il prend en considération la situation personnelle du contribuable.
4-le code des impôts
 Le code des impôts va regrouper en 2007 tous les textes relatifs à l'IS; la TVA est l'IR et les droitsd'enregistrement.
 Ce code va regrouper tous les textes concernant les procédures fiscales (Vérification fiscale, contentieux fiscal…).
 A partir du 1er Janvier 2005, les dispositions du Livre des Procédures Fiscales sont applicables (LPF).
 A partir du 1er Janvier 2006, les dispositions du Livre d4assiette et de Recouvrement (LAR) sont applicables.
 Sont abrégés,à partir de cette date, lesdispositions de la loi 24-86(IS);
La loi 17-89(IGR) ; et la loi 30-85 (TVA) et l'article 13 de la loi de Finance 2004 (Droit d'enregistrement).

------------------------------------------------------------------


4- La terminologie et étapes de l’impôt

Elément sur lequel doit c’est la partie de la matière il s’agit de la fixationC’est la perception de l’impôt
porter l’impôt sur laquelle on va et du calcul de l’impôt Par l’administration fiscale
asseoir l’impôt





Il est institué un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus...
tracking img