Droit

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  • Publié le : 15 avril 2010
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MICHELENA Fanny
TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt
«Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel.
Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu parla cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le divorce de Mr G et Mme C a été prononcé sur leur demande conjointe par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce.
Toutefois Mme C a formé un recours en révision contre ce jugement. Cette dernière reproche à la cour d'appel d'Angers qui a rendu sadécision le 28 février 2007, d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision partielle , elle forme ainsi un pourvoi en cassation devant la 1ere chambre civil le 5 novembre 2008 .
En effet, Mme C se base sur le moyen unique que si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement , ce seul chef de jugement est révisé et que la révision limitée à la convention définitive de divorcesur requête conjointe est possible.
Ainsi en déclarant irrecevable la demande en révision partielle de Mme C la cour d'appel a violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile .
Ainsi la Cour de Cassation se demande si tout en conservant le prononcé du divorce il est possible de remettre en cause l’homologation de la convention définitive?
Cette dernière voit sa demande rejetéepar la cour de cassation en effet, la Cour de Cassation affirme qu'ayant retenu à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe en ses seules dispositions au partage des biens.
Pourrépondre à cela nous allons observer dans une première partie le principe d'indivisibilité de la convention et du prononcé du divorce réaffirmé par la Cour de Cassation puis dans une seconde partie les conséquences critiquables qui découlent de ce principe.
Le principe d'indivisibilité de la convention et du prononcé du divorce réaffirmé par la Cour de Cassation Dans cette premièrepartie sera définit les termes de divorce par consentement mutuel mais aussi de convention de divorce (A) puis le caractère indissociable que ces deux termes présentent (B).
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A. Définitions
C'est une innovation de la loi de 1975 ; le but de législateur était de dédramatiser la situation dans l'intérêt des enfants , époux et proches, il s'appelait alors divorce surdemande conjointe des époux.
La loi du 12 mai 2004 a conservé ce type de divorce mais modifié son nom et supprimé des délais. C'est Le divorce par consentement mutuel , ce dernier est le seul véritable divorce consensuel. Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. C’est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leurdivorce. Cette cause est désormais possible immédiatement après la célébration du mariage. Cela signifie que la loi n’impose plus aux époux une certaine durée, comme une sorte de période d’essai, avant de pouvoir entamer une procédure de divorce sur consentement mutuel.
En outre la procédure de divorce par consentement mutuel est bien plus rapide que celle des autres divorces. En effet, comme lesépoux sont d’accord sur tout, le contrôle du juge est minimal. Tout est réglé par la convention, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou à ceux des enfants.
C’est par la convention que se manifeste l’originalité du divorce sur consentement mutuel : l’accord des époux sur le principe et sur les conséquences se matérialise par une convention. La...
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