LES REGIMES DE PROTECTIONS

le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus.
- La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation. Notion d'infantilisation de la personne majeure qui est une atteinte de la liberté de la personne. La personne protégée est rayée de la liste électorale ie privée de ses droits civiques, elle ne peut plus rédige son testament, elle ne peut pas se marier sans l'autorisation de son tuteur, sous avis médical et du juge des tutelles. Elle ne peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte bancaire ni gérer son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut qu'accomplir les actes de la vie courante, pour le reste elle doit s'en remettre à son tuteur.
- la curatelle : régime non pas de représentation mais régime d'assistance ie le majeur protégé ne va pas s'effacer de la scène juridique, il va être assisté pour l'accomplissement de certains actes juridiques par une personne désignée par le juge des tutelles appelé le curateur. Curatelle mise en place en cas d'altération des facultés mentales ou décidée pour intempérance (ex : alcoolique), pour oisiveté ou pour prodigalité (ie personne dépensière ne pouvant gérer son argent). La curatelle peut être allégée ou renforcée. Ce régime peut être le moyen de protéger les droits des personnes. La personne sous curatelle ne perd pas ses droits civiques, peut se marier… Elle n'a pas cette incapacité qui frappe le majeur sous tutelle. Le curateur assiste la personne dans ses démarches car ne peut le faire seule. - la sauvegarde de justice : en attendant la mise sous