droits des bien

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  • Publié le : 3 décembre 2013
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Le Droit est un ensemble de règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui doit être fait, les droits et les devoirs qui incombent aux citoyens d’une société. Le Droit est ce que l’on peut faire, ce que l’on doitfaire, ce que l’on ne doit pas faire et ce que l’on ne peut pas faire. On distingue deux grands types de Droit : le Droit objectif et le Droit subjectif. Le Droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique c’est-à-dire que le droit objectif est l’ensemble des règles quis’imposent à tous ce qui nous renvoie à la première partie de notre définition du Droit tandis que le droit subjectif est ce qui est attribué à une personne juridique pour son propre intérêt et qui lui permet de jouir d’un bien, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation c'est-à-dire que le droit subjectif est l’ensemble des règles qui est propre à chaque individu. Dans les droits subjectifs, ondistingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux n’ont aucune valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas biens. Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles et ne se transmettent pas aux héritiers mis à part quelque exception. Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Les droitspatrimoniaux ont une valeur pécuniaire. Dans la conception classique du patrimoine, ce dernier ne comprend que des droits et des obligations de valeur pécuniaire, d’ordre économique, c’est pour cela qu’on les appelle les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux constituent des biens. Tous les biens sont soient meubles ou immeubles. C’est ce que nous allons développer ci-dessous.


Les droitspatrimoniaux constituent des biens. Le mot bien désigne une chose matérielle qui fait objet d’une appropriation privée ou publique. Selon l’article 425 du Code Civil Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Un bien immeuble constitue une catégorie de biens caractérisé par le fait qu’il ne peut être déplacé. Les immeubles sont de trois sortes : les immeubles par nature, les immeubles par destinationet les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent. L’article 426 du Code Civil indique Les biens dont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.
• Les immeubles par nature : Ils sont caractérisés par leur immobilité. Ils sont composés du sol et tout ce qui y est fixe : les constructions, les conduites d’eau et les végétaux …c’est- à -direqu’un meuble incorporé à un immeuble est aussi considéré comme un immeuble par nature. Prenons l’exemple d’une carotte plantée au sol. Le sol est un immeuble par nature de même que le carotte mais automatiquement que la carotte est arrachée au sol, elle devient un meuble. L’article 427 du Code Civil dispose Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Les moulins à sucre,ceux à piler et a vanner le café ; les moulins à mais, à coton, à indigo, à tabac, et toutes autres machines servant à l’exploitation des denrées faisant partie, soit de l’habitation, soit des bâtiments, sont aussi immeubles par leur nature.
Toutes productions de la terre, non encore recueillies, sont immeubles. Des qu’elles sont coupées, détachées, ou enlevées elles deviennent meubles.
Lestuyaux servant à la conduite des eaux dans une habitation, ou tout autre établissement, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
• Les immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des choses mobilières que l’on considère comme immobilière en raison de leur attache à un immeuble par nature duquel il constitue l’accessoire. Nous pouvons prendre comme...