Droits patrimoniaux

1046 mots 5 pages

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DROIT NTIC

Atteinte aux droits moraux/patrimoniaux : Renault/PME http://www.renault.fr/apres-vente/entretenir-et-reparer/nos-avantages/contrefacon/ http://www.ielovepme.com/securite/406-une-pme-victime-de-contrefacon-riposte-.html

Conflit juridique entre une marque et un nom de domaine : http://www.legalis.net/spip.php?page=imprimer&id_article=414 Une PME, victime de contrefaçon riposte !
Écrit par Mathieu Lahierre
Jeudi, 11 Février 2010 08:18
Concurrence déloyale | contrefaçon | Tribunal de Commerce de Paris
Une PME, victime de contrefaçon riposte !

La société Dreamnex, PME de 48 personnes, dirigée par Patrice Macar a détectée une potentielle violation de ses droits de ses droits d’auteurs. Propriétaire du site internet « www.sexyavenue.com », des droits d’auteur assimilés et de son exploitation, la société Dreamnex a protégé l’intégralité du contenu de son site internet marchand par le dépôt auprès de l’InterDeposit Digital Number (IDDN) fédération internationale de l'informatique et des technologies de l'information, créée à Genève le 10 janvier 1994. Elle rassemble les organisations concernées par la protection des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres numériques. L'un de ses membres fondateurs est l'Agence pour la Protection des Programmes.1 
Spécialiste du charme sur Internet, DreamNex est aujourd'hui le leader européen de la vente de produits et de services pour adultes.
La société incriminée, In Exes, a été condamné pour contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale 2 par le Tribunal de Commerce de Paris dans un jugement rendu le 30 octobre 2009. En effet, le site internet, www.inexes.com (aujourd’hui fermé), propriété de In’Exes, aurait reproduit à l’identique le contenu du site concurrent « SexyAvenue ». Sur des suspicions basées sur des similitudes flagrantes entre les deux sites, la société Dreamnex a apporté la preuve de l’antériorité du contenu de la

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Droit de l'outre-mer
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On assiste alors à des flambé de es violence comme ce fû le cas il y a peu en Guadeloupe et dans les anné 1980 en Nouvelle t es Calé donie. On veut bien accepter le maintien de liens historique avec la France, mais on ne revendique plus l’assimilation àla Mé tropole – cette revendication n’a été exprimée qu’un cours instant aprè la Seconde guerre mondiale – mais au contraire, un droit àla diffé s rence, le droit à une dé centralisation poussé voire trè poussé L’Outre - Mer devient un vé e, s e. ritable laboratoire de la dé centralisation : «la pé riphé avant-garde de la dé rie, centralisation »demande un auteur (Thierry Michalon, La Ré publique et sa pé riphé – La lé rie gitimité par la dé centralisation ? Mé langes J.-C. Douence, Dalloz) ? Les liens historiques avec la France sont parfois trè anciens.….

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Droit du bailleur
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Le logement est prêt, vous devez maintenant trouver un locataire. Vous devez vous assurer qu’il soit solvable. Pour cela vous avez légalement le droit de demander des documents tels que les 3 dernières fiches de paie, l’avis d’imposition, les anciennes quittances… 4. Si le locataire ne gagne pas 3 fois le montant du loyer, vous êtes en droit de lui demander qu’une….

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Preparation a la sortie du mercredi 18 novembre Conseil des prud'hommes Questions: 1) A quel date ont été crée les prud'homme ? Par qui ? Et pourquoi ?….

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Droit des suret s
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Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

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Fiche de droits
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MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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Droit des suretés
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Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la Cour de cassation, on devait lui appliquer les règles applicables au cautionnement. Il y a eu un revirement en 2005. Le cautionnement n’est plus considéré comme un cautionnement, on ne lui applique plus les règles du cautionnement. On donne seulement un bien en garantie, mais il n’y a pas de droit sur le reste du patrimoine.….

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Droit des suretes
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Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier le paiement d’une somme d’argent par une garantie prise par le débiteur sur l’un de ses biens ou par l’engagement d’un tiers à le régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie.….

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Devoir De Droit
2567 mots | 11 pages

ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Droit de la conccurence
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Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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Hisoire du droit
2778 mots | 12 pages

Histoire du droit et des institutions Introduction 6 Partie I. L’institution du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 8 Chapitre I. Les lois fondamentales 8 Section I. La loi de succession 9 §1. Un gage de stabilité 9 A. Le principe d’hérédité 9 1)….

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Hincmar, archevêque de Reims, extrait du synode de Saint-Macre, 881. 1 Que la puissance royale et l'autorité pontificale sont distinctes. - En effet, l'une correspond à la fonction sacerdotale et l'autre au ministère royal, parce que, comme nous lisons dans les Saintes Ecritures, il y a deux dominations qui régissent ce monde : l'autorité sacrée des pontifes et la puissance royale. Seul en effet notre Seigneur Jésus-Christ a pu vraiment être roi et prêtre. Après son Incarnation, sa Résurrection et soit Ascension au ciel, aucun roi n'a osé usurper, pour lui, la dignité pontificale, ni aucun pontife, la puissance royale, leurs dignités et leurs [principes] d'action respectifs ayant été distingués par [le Christ], en ce sens que les rois chrétiens aient besoin des pontifes pour leur vie éternelle, et que les pontifes utilisent les dispositions des rois pour le cours des choses temporelles : de telle sorte que l'action spirituelle soit préservée des incursions temporelles, et donc, que le soldat de Dieu ne se mêle nullement des affaires séculières et qu'en revanche ne paraisse pas présider aux affaires divines celui qui est voué aux tractations du siècle.….

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Droit constitutionnel : 24 septembre 2015 Ecrire un projet de Constitution (projet girondin), ce projet est très long = 400 Articles mais la discussion de ce dernier n'arrivera jamais à son terme, en raison d'évènements extérieurs. Ainsi, cela va faire basculer la Convention vers le parti de montagnard. Suite à cela, il va y avoir une série d'évènements, 30 mai : confier au comité statut public le soin d'élaborer un nouveau projet de constitution et le 22 juin, des girondins, certains membres de la Convention sont arrêtés pour trahison. 10 juin : adoption du projet et le 24 juin adoption du texte.….

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DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

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Droit cmmunautaire
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droit fondamental Meyer-Heine "L'union européenne : fiches" Ellipse coll. optimum Revues spécialisées : Revue Europe, mensuel Revue de l'UE, mensuel Revue des affaires européennes, trimestriel Revue trimestrielle de mois européen (RTDE) Dictionnaire, ouvrage collectif "Dictionnaire du droit de l'UE" Ellipse Boulouis et Chevallier "Grands arrêts de la Cour de Justice de l'UE" Dalloz Dubouis et Gueydan "Grands textes du droit de l'UE" Dalloz Sites : Europa (site officiel de l'UE) Curia (cour de justice et tribunal de l'UE) Europarl (parlement européen) Infoeurope.fr (journaux et quotidiens en lien avec l'Europe)….

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Introduction Histoire du droit des origines à 1789 Premier Pb des anciennes société : Vivre en communauté en paix et en sécurité Régler les relations économiques et commerciales Répartition égale des richesses Régler les affaires de famille ( mariage , divorce…)….

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