Droits subjectifs

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  • Publié le : 20 avril 2011
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Ce sont les droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alorsqu'une réparation, non un prix afférent à ces droits.
Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils nepeuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et imprescriptibles, c'est-à-direqu'ils ne s'éteignent pas, même lorsque certains délais se sont écoulés sans que le droit n'ait été revendiqué.
Ce sont donc, en résumé, des droits que l'on ne peut perdre paraucun moyen.
Les droits extra-patrimoniaux sont principalement des droits de la personnalité, c'est à dire attachés à la personne humaine, tels le droit au nom, le droit aurespect de la vie privée, le droit à l'honneur (ou à la réputation), le droit moral d'un auteur sur son œuvre (qu'il faut distinguer des droits patrimoniaux sur l'œuvre tel le droit dereproduction et le droit de représentation). A cela s'ajoute les droits familiaux, à savoir l'autorité parentale, droit des parents à se faire obéir de leurs enfants mineurs etdevoir pour les parents d'assurer leur éducation. L'autorité parentale n'est pas imprescriptible. Elle disparait à la majorité de l'enfant. Par ailleurs, un parent peut êtredéchu de l'autorité parentale et celle-ci peut également faire l'objet d'une délégation sur décision de justice.
Ces droits sont non évaluables puisqu'ils ne peuvent faire, en somme,l'objet d'aucun contrat. De plus, ils créent une obligation dont on peut demander l'exécution : on peut exiger des services de l'État-civil qu'ils vous fournissent un nom.
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