Droits d'enregistrements

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  • Publié le : 14 octobre 2012
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Chapitre 1 : Les principes généraux des droits d'enregistrements (DE) : Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accompli par un agent public à l'occasion de la mutation d'un bien meuble ou bien alors d'un décès.
Le droit d'enregistrement est à la fois une généralité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tel que l'enregistrement d'une sociétélors de la déclaration d'une personne morale. L'enregistrement constituera une preuve fixe. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les DE varient avec la nature et le montant de l'opération.
Le DE est un droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts,souvent couplé a la taxe de publicité foncière. Actuellement cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique.
On parle de taxes publicité foncière[1] (TPF) lorsque le conservateur des hypothèques dépend du Pôle d'enregistrement.

Section I°) Généralités de l'enregistrement

A-) une formalité

Il s'agit des droits perçus par le comptable des impôts (ala tête du Pôle d'enregistrement).

La formalité consiste a mettre en relation, un acte, avec un registre tenu par un fonctionnaire des finances publiques. Cette formalité consiste en une analyse accompli par un fonctionnaire public d'un événement juridique ou d'une opération juridique, au terme de cette analyse, un impôt est perçu.


Les effets juridiques de la formalité

En matière depratique d'enregistrement, la formalité n'est pas un «gage » de validité de l'acte. L'enregistrement donne une date certaine[2] à un acte SSP à l'égard des tiers
Néanmoins, les fonctionnaires de le finance publiques exercent un contrôle formelle de l'acte.
EXEMPLE : Un acte de donation avec les coordonnées du donateur est un contrôle formel

Une tierce personne ne peut obtenir communicationde l'acte auprès du Pôle d'enregistrement.

Le champ d'application de la formalité

Son champ est vaste car l'obligation d'enregistrement s'applique à des actes et à des opérations non juridiques, qui ne donnent pas lieu à la rédaction d'un acte.


A-) Acte soumis obligatoirement à l'enregistrement

La formalité de l'enregistrement s'applique à des actes, c'est-à-dire à des actes rédigéset en faire la preuve d'un fait juridique. Il y a des actes qui doivent être enregistrés obligatoirement.

Acte notarié, testament reçu par les notaires ou déposé chez eux, actes d'huissiers, PV établis par un officier public ministériel constatant une adjudication (enchère) aux enchères publiques.

=> Actes obligatoirement enregistré qui fait l'objet d'une opération juridique = acte portanttransmission de propriété ou d'usufruit[3] de biens immeubles, de fond de commerce, de clientèle ou d'une office notariale ou encore la cession de droit de bail.

Actes portant une mutation de jouissance à vie ou à durée limité d'un immeuble.
Tous les actes relatives à la vie d'une société = l'acte de construction d'une entreprise, les décisions de baisse ou d'augmentation du capital. Latransformation d'une société et sa dissolution => les actes portant à la cession d'actions ou de part sociale.

=> Les actes constatant un partage de biens immeubles et meubles (les certificats de propriété[4], inventaire de meubles et les prisées de meubles => (estimation de la valeur d'objets mobiliers compris dans la liquidation, un partage, une donation ou une vente aux enchères)

=> promessesunilatérale SSP de ventes d'immeuble, de vente de fond de commerce ou de droit à un bail d'immeuble.

=> Les actes SSP fait par un marchand de biens[5] ou par un lotisseur professionnels

B-) Actes présentés volontairement a l'enregistrement

L'intérêt est qu'ils donnent une date certaine à l'égard des tiers

C-) Les opérations juridiques soumises obligatoirement à l'enregistrement...