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dépot du bilan et sors du bail commercial

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DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL
Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur.

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent.

Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.?

D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal.

D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits. lire la suite ...

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I-La suspension des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
A) L’impossibilité d’entamer ou de poursuivre une action en paiement des loyers ou en résiliation de bail
1°- L'interdiction d'entamer ou de continuer toutes poursuites.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire met fin à toutes actions nées ou à naître de tous les créanciers, dont le bailleur, en cette qualité.
L'article L622-21 du code de commerce dispose:
"I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."
Ainsi, le bailleur sera interdit

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