Commentaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2044 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 décembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
COHEN Sarah
Groupe 5

L’article L622-21-I du code de commerce dispose que «  le jugement d’ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont les titulaires des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, qu’ils soient chirographaires ou titulaire d’un privilège, d’unnantissement ou d’une hypothèque.
En l’espèce, dans l’arrêt a commenté en date du 7 décembre 2004, un bail est conclu entre deux propriétaires bailleurs et une société pour différents locaux a usage de bar. Un voisin assigne le 15 juin 93 pour troubles du voisinage les bailleurs et la société bailleresse. Le 10 septembre 93 par un jugement les bailleurs sont relaxés mais est condamné la sociétébailleresse a des travaux de mise en conformité des locaux. Ces travaux n’ayant pas été réalisé, le voisin mécontent assigne le 23 septembre 1993 les bailleurs propriétaires pour obtenir la réalisation des travaux et le paiement d’une somme d’argent en réparation des nuisances causées. Le 25 mars 1994, le tribunal ordonne une expertise et le 30 septembre la société bailleresse est mise en redressementjudiciaire. Par suite, un jugement du 9 mars 1995, les bailleurs sont condamnés à effectuer les travaux et à payer une certaine somme d’argent à titre de dommages et intérêts.
Les bailleurs se retournent par la suite contre la société locataire et le commissaire à l’exécution du plan en paiement des sommes versés suite au jugement du 9 mars 1995. Dans un premier temps ces demandes sont reçus parles juges, puis décision infirmé par les juges du fond. Les bailleurs se pourvoi alors en cassation.
Quel est l’élément qui constitue le fait générateur a prendre en compte pour la détermination de la nature de la créance ? La mise en demeure des bailleurs constitue t elle le fait générateur ? Cette décision s’inscrit-elle dans la lignée jurisprudentielle ou constitue t elle un revirement dejurisprudence ? c’est a ces questions qu’il conviendra d’apporter des réponses.
L’arrêt présenté est a approfondir sur deux point : tout d’abord il convient de préciser le fait que la cession d’une créance déjà née n’est pas affectée nécessairement par le redressement judiciaire ultérieur du cédant (I), c’est ce qu’avance en effet la cour de cassation. Mais il faudra étudier en second lieu, lecaractère novateur et contestable de cet arrêt au centre d’un vif débat doctrinal (II).

I. Une créance déjà née n’est pas affectée par le redressement judiciaire ultérieure du cédant.

Dans le cadre de cette décision la cour de cassation va admettre un fondement d’action en responsabilité contre les propriétaires bailleurs (A), mais va préciser la notion de fait générateur a prendre en compte pourla détermination d’une créance (B).

A. La désignation des bailleurs comme responsables par la cour de cassation.

Pour obtenir paiement de sa créance dans le cadre défini par la loi sur les procédures collectives, chaque créancier doit " produire " sa créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur en cas de liquidation judiciaire (article L622-24 applicable par renvoi à laliquidation judiciaire).
Pour cela, il doit adresser, à ce dernier, un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), délai augmenté de 2 mois pour les créanciers étrangers. Pour les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, le délai...
tracking img