Effet du mariage entre epoux

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  • Publié le : 3 mai 2010
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EFFET DU MARIAGE ENTRE EPOUX

II. Les effets du mariage
Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicablesquel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage.
1.Les conséquences financières du mariage
• La contribution aux charges du mariage
On entend par charges du mariage l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et l'ensemble des dépenses nécessairesaux besoins de la vie familiale. Il s'agit des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d'agrément (vacances, voyages...).
Les deuxépoux doivent participer à ces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. La règle est que chacun y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature, c'est à dire parune participation personnelle.
Cette obligation est très importante : l'absence de contribution aux charges du mariage est en effet une faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délitpénal d'abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation des époux.
• Les dettes ménagères
Il s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage oul'éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement...). Chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement de dettes.
Ilexiste cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas :
o en cas de séparation légale des époux
o en cas de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage
o en cas d'emprunt par unseul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.
• La protection du logement familial
Le logement familial bénéficie d'une protection...
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