LIBEAU ManonL1 DroitGroupe 5Bmanlibe@etud.univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif …afficher plus de contenu…

Ils donnent naissance à trois enfants. La femme en état dépressif, échange des mails et des photographies intimes avec de nombreux autres hommes. L’homme assigne sa femme en divorce pour faute.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend un arrêt en date du 10 avril 2012, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme et rejette la demande de celle-ci d’une prestation compensatoire. La femme forme un pourvoi en cassation. La demanderesse reproche à l’arrêt d’avoir prononcé le divorce à ses torts et d’avoir refuser sa demande de prestation compensatoire.Des mails et photographies intimes envoyé à des tiers par l’un des époux durant une phase dépressive, constituent-ils un motif de divorce pour faute ? L’époux en tort dans un divorce pour faute peut-il se voir accorder une prestation compensatoire ?La première chambre civile de la Cour de cassation a …afficher plus de contenu…

Le 11 et 19 février 1991, l’époux impose un rapport sexuel sa femme par la force. La femme dépose une plainte. Le 20 février 1991 une enquête a été ouverte contre l’époux pour avoir violer sa femme.Le magistrat instructeur dans une ordonnance, estime que les actes commis ne relevaient pas du viol mais des devoirs dans le cadre du mariage, et qu’il n’y avait donc aucune qualification pénale possible sur les faits. Le ministère public interjette appel de l’ordonnance. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes rend un arrêt confirmatif de la première instance, en date du 7 mars 1991. La chambre d’accusation estime que le mariage légitime les rapports sexuels et que par conséquent l’époux ne peux pas reprocher l’agressivité de son époux ou invoquer son non-consentement. Le procureur général près de la Cour de cassation sur ordre du ministre de la Justice, invoque un moyen en cassation. Il base son pourvoi sur les articles