LE CADRE NORMATIF
La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Elle vise à concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions.

1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple.
La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L’Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élu au suffrage indirect)).
La loi organique est relative à l’organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution).
La loi ordinaire : sur demande des élus sous conditions (par exemple 60 députés ou 60 sénateurs).
2) Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et, sous condition d’habilitation, d’une autorité administrative. Il existe sous 2 formes : le décret et l’arrêté.
1. Le décret (signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre).
• la distinction par la forme : • le « décret simple » signé par le Premier Ministre ; • le « décret en Conseil des Ministres » signé par le Président de la République ; • le « décret en Conseil d’État » est pris après avis de la section compétente du Conseil d’État.
• La distinction par l’objet : • le décret autonome peut être pris directement dans une matière qui ne relève pas du vote législatif. • le décret d’application sert à préciser les conditions et les détails de mise en œuvre d’une loi adoptée, qu’il ne peut contredire.
2. L’arrêté est le mode d’édiction de la règle de droit aux représentants du pouvoir exécutif.
3) L’ordonnance est une catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement répondant à des impératifs d’urgence ou de crise.
4) La coutume a force de règle lorsque