user icon

Environnement Commercial Droit de la concurrence 1 1

3923 mots 16 pages
Montre plus
Environnement Commercial Droit de la concurrence

Mr Driouech

-Naissance d’une loi : soit proposition d’une loi par le parlement (Bernamane) soit par le gouvernement sous forme de projet de loi (Discutée et votée),On verifie si elle n’est pas anti constitutionelle .La loi est ensuite promulguée par le chef de l’état . Enfin elle est publiée au bulletin official. Pour l’entrée en vigueur il faut des textes d’applications faits par lhoukouma
- la concurrence pure et parfaite selon les classiques est la meilleur (marche =bq d offreur et de demandeurs) ses conditions sont l atomicite, liberte d entree et sortie, transparence...en effet les classiques disent que la concurrence se regle par elle meme (laisser faire et laisser passer, la main invisible)
- dunping social lorsqu'on baisse les coûts des charges salariales pemerttant ainsi de diminuer le prix de vente sur le marché du produit et donc realiser une monopolisation
-monopersonne = le marche ou il y a un seul acheteur
- capitalisme ¥ socialisme
-privée ¥ collective
-libre ¥ etat
-profit ¥ satisfaire des besoins sociaux
-l'e/se decide tt
Loi 104 12 sur et la loi 20 13 sur les prix et la concurrence

La loi 9- 88 (1990) relative aux obligations comptables des commerciales (modifiée et complétée par la Loi 44-03 de 2006)

Constitution -> Loi -> Reglement : arrêtés, decrets,
Introcution generale une économie, dominant par le principe de la liberte du commerce et de l'industrie (liberte d'entreprendre) pourrait normalement se passer d'une réglementation des prix et de la concurrence. en effet, la liberte du marche (libre jeux des regles) assurera la regulation des prix et de la concurrence. la réalité est plus complexe:
-la transparence du marche qui est une condition essentielle de la concurrence n'existent que rarement (concurrence sur la qualité des pdts, concurrence sur le prix). le législateur doit absolument intervenir pour instaurer le libre jeux dela concurrence.
-aussi l'histoire d'effet économique

en relation

  • Droit constitutionnel cavej cd1
    7413 mots | 30 pages

    Les premiers mots de cette première leçon de Droit Constitutionnel, seront pour dispenser des conseils de méthode. C’est traditionnel, et en Droit Constitutionnel pas plus qu’ailleurs, on n’échappe à la tradition. La méthode d’enseignement à distance que vous avez choisie repose sur deux piliers. Le premier, c’est précisément les enregistrements que vous commencez à écouter.….

    montre plus
  • Révisions chapitre 1 droit 1ère stg
    926 mots | 4 pages

    ▪ la Constitution : c’est le document fondateur de notre République. Elle organise la séparation des pouvoirs et leur fonctionnement ; elle pose les grands principes qui fondent l'ordre public (liberté d’expression, droit de grève, droit de se syndiquer…) Elle est au sommet de la hiérarchie des sources de droit : toute autre règle de droit doit y être conforme. ▪….

    montre plus
  • Vocabulaire
    1980 mots | 8 pages

    Il est donc directement subordonné à la constitution et aux principes généraux du droit, mais non à la loi. En restreignant le domaine de la loi, la Constitution de 1958 a considérablement étendu celui du règlement autonome, jusque-là limité à la police et à l'organisation des services publics. [Droit européen] : dans le droit communautaire, acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre (de la CECA : « décision générale »).….

    montre plus
  • : Le droit de suffrage et la(crise de la) représentation.
    4346 mots | 18 pages

    La Constitution établit que la souveraineté réside dans le peuple, dans tous les individus du peuple. Chaque individu a donc droit de concourir à la loi par laquelle il est obligé, et à l’administration de la chose publique, qui est la sienne. Sinon, il n’est pas vrai que tous les hommes sont égaux en droits, que tout homme est citoyen. » « Il ira loin, il croit tout ce qu'il dit. ».….

    montre plus
  • Le contr le de constitutionnalit sous la V me r publique
    1844 mots | 8 pages

    En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter les droits fondamentaux. Il ne suffit pas d’énoncer les droits fondamentaux dans le texte de la Constitution, il faut qu’il y ait un contrôle pour les respects de ces droits. Il faut ainsi s’assurer que la loi soit conforme à la Constitution puisque celle-ci a une valeur infra constitutionnelle. Selon les pays, la justice constitutionnelle est exercée par une juridiction spéciale, comme en France, ou par les tribunaux ordinaires qui peuvent refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution.….

    montre plus
  • Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2003
    2172 mots | 9 pages

    Elle trouve son fondement dans deux articles de la constitution : D’une part, l’article 37-1 qui introduit la possibilité pour « la loi et le règlement de comporter, pour un objet et une durée délimités des dispositions a caractère expérimental », et d’autre part, l’article 72 qui autorise quant a lui «Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, lorsque selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Par expérimentation locale, il faut comprendre la possibilité reconnue aux collectivités territoriales d’appliquer des mesures ne faisant pas partie de leurs attributions, à titre expérimental, sur une partie du territoire et pour une période donnée. Ce pouvoir….

    montre plus
  • Arrêt
    328 mots | 2 pages

    Par la suite, une nouvelle loi est entrée en vigueur et a modifié les conditions de constitution de ce type de contrat. Problème de droit : Une loi nouvelle est –elle susceptible régir les conditions de constitution d’une situation juridique contractuelle née sous l’empire d’une loi ancienne ? Résolution Majeure : En vertu du principe de non rétroactivité énoncé à l’article 2 du code civil, une loi nouvelle ne saurait régir les conditions de constitution d’une situation juridique née sous l’empire d’une loi ancienne.….

    montre plus
  • les déclarations révolutionnaires
    417 mots | 2 pages

    On élabore ainsi une déclaration des droits de l'homme et du citoyen où on se met d'accord sur la façon dont on va proclamer les droits. Celle-ci comporte dix sept articles et lorsqu'elle est proclamée elle n'intéresse personne. En Août 1792 un gouvernement provisoire est nommé et on fait élire une nouvelle chambre pour établir une nouvelle constitution. En 1793, la nouvelle constitution abolit la royauté et proclame la république. Cependant, celle-ci ne verra jamais le jour en raison des circonstances, on décide dès lors d'élaborer une nouvelle constitution.….

    montre plus
  • TD7 Exemple
    3908 mots | 16 pages

    On est donc passé d’un état légal à un état de droit dans lequel la loi est subordonnée et contrôlée (Articles 61 et 61-1 de la Constitution). Ainsi les lois non conformes à la Constitution sont censurées. Mais le Conseil Constitutionnel dispose d’autres attributions. Il dispose d’attributions électorales et statue sur la régularité des référendums et des élections présidentielles.….

    montre plus
  • Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique
    4769 mots | 20 pages

    Elle est d’autre part ambivalente dès lors que la nature particulière du droit de l’Union européenne, prévue par la Constitution, a amené le juge à appliquer des solutions particulières tant à l’égard de l’invocabilité des textes européens qu’à l égard de la suprématie de la Constitution. I. Une protection techniqueLe fait que la règle de droit international est élaborée en dehors de son propre ordre juridique et soit l’expression de la volonté juridique d’un organe extérieur à l’Etat (autre Etat, organisation internationale) justifie qu’un certain nombre de préalables soit levé avant de pouvoir conclure à l’application de la règle de droit international au litige. Ces préalables d’ordre technique tiennent à la vérification des conditions d’incorporation de la règle de droit international en droit interne et du contenu de la règle internationale dès lors qu’elle peut ne comporter aucun effet juridique à l’égard du justiciable qui en sollicite l’application. Dans les deux cas, l’application du droit de l’Union européenne appelle des solutions particulières.….

    montre plus
  • Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
    1286 mots | 6 pages

    Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale, la IVème République s’effondre. René Coty, Président de la République, fait appel à Charles de Gaulle qui demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Désormais, cette loi l’autorise à rédiger une nouvelle Constitution.….

    montre plus
  • Dt admi
    1183 mots | 5 pages

    Le problème de droit qui est donc débattu dans ces arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions l’existence et compétentes pour connaître du contentieux de l’administration Dans la décision, 22 juillet 1980 le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. Dans la décision, 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la constitution. Pour répondre à cette question nous allons voir d’une part la naissance du juge administratif (I) et d’autre part l’émergence d’un droit autonome (II). I. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF….

    montre plus
  • Chapitre iv : les sources internes du droit
    770 mots | 4 pages

    Elle occupe la place la plus élevé au sommet de la hiérarchie dans la mesure où toutes les autres sources internes du droit doivent lui être conformes. La révision de la Constitution est soumise à une procédure particulièrement lourde qui limite les possibilités de révision (passage du franc à l’euro, quinquennat) B) La loi : La loi est le texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale & sénat). L’article 34 de la Constitution décrit la liste des matières dans laquelle la loi peut fixer des règles. La procédure législative comprend trois étapes : * L’initiative qui appartient à la fois au gouvernement & aux parlementaires.….

    montre plus
  • La qualification
    6614 mots | 27 pages

    Enfin le texte visé par l’adage n’est pas toujours un texte de loi. Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le conseil constit a conféré au principe de la légalité pleine valeur constitutionnelle. Ce principe a d’ailleurs a d’ailleurs été consacré par plusieurs textes internationaux, notamment la déclaration universelle des droits de l’homme (art 11, al 2), la convention européenne des droits de l’homme (art 5 et 7) et le pacte des nations unies sur les droits civils et politiques. Il s’agit donc d’un principe cardinal du droit pénal, ce que met parfaitement en lumière l’étude de ses justifications (section 1).….

    montre plus
  • Dissertation : la saisine du conseil constitutionnel
    2233 mots | 9 pages

    En effet à ses articles 34 et 37 la Constitution de 1958 limite le champ d’application de la loi, une première en France. « La loi devient l’exception et le règlement le principe ». Mais, craignant que le Parlement n’outre passe ses droits les constituants imaginent un Conseil Constitutionnel, en s’inspirant du Comité Constitutionnel de la IVème République, et dont le rôle serait de vérifier, sur demande (ou « saisine ») des autorités politiques principales, la conformité des lois à la Constitution, ayant alors en tête un contrôle formel et non un contrôle de fond. Étant initialement pensé comme un allié de l’exécutif le Conseil Constitutionnel n’a pas pour fonction de contrôler les règlements. Le Conseil a d’autres prérogatives telles que le contrôle de certaines élections mais celles ci vont passer au second plan avec l’évolution du conseil.….

    montre plus