I. La diversité des sources internes du droit

La diversité des sources du droit imposent de les hiérarchiser.

A) La Constitution :

Elle regroupe les règles de droit fondamentales fixant l’organisation de l’Etat & affirmant les libertés & les droits garanties aux individus & aux groupes sociaux (Déclaration des droits de l’Homme en 1789, le préambule de la Constitution de 1946). Elle occupe la place la plus élevé au sommet de la hiérarchie dans la mesure où toutes les autres sources internes du droit doivent lui être conformes.
La révision de la Constitution est soumise à une procédure particulièrement lourde qui limite les possibilités de révision (passage du franc à l’euro, quinquennat)

B) La loi :

La loi est le texte voté par le Parlement (Assemblée Nationale & sénat). L’article 34 de la Constitution décrit la liste des matières dans laquelle la loi peut fixer des règles.
La procédure législative comprend trois étapes : * L’initiative qui appartient à la fois au gouvernement & aux parlementaires. * La discussion & le vote qui doit en principe être réalisé dans les mêmes termes par les deux chambres. * La promulgation & la publication de la loi qui permet son entrée en application.

C) Les textes règlementaires :

Ce sont les textes (décrets ou arrêtés) adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
Ces textes règlementaires peuvent être des textes d’application des lois ou se rattacher à l’exercice du pouvoir règlementaire autonome.

D) La coutume :

La coutume résulte d’un usage général & prolongé faisant naitre une règle reconnu comme étant le droit.
Les usages résultent d’une pratique répétée généralement dans un champ professionnel bien définit.

E) Les conventions collectives :

Les conventions collectives & les accords collectifs sont des dispositions écrites ayant vocation à organiser tout ou partie des relations de travail.
Ces accords