SOMMAIRE
1) Les obligations des employeurs
2) L'obligation d'emploi
3) Les aides a la recherche de l’emploi
4) Le statut particulier des handicapés dans l'entreprise
5) Le contenu de la loi en faveur des handicapés
NOTE DE SYNTHESE

Sur les cinq millions de handicapés, on estime que 850 000 sont en mesure de travailler et que 500 000 travaillent en milieu ordinaire, parmi lesquels :

- 230 000 dans des entreprises assujetties aux obligations de la loi de 1987, où ils représentaient en 2000 à peine 3 % des effectifs, ce qui, compte tenu des méthodes de calcul (1(*)), correspondait à un taux d'emploi de 4,1 % ;

- 150 000 dans la fonction publique d'État, dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux, où leur taux d'emploi s'élevait en 1998 respectivement à 4 %, 5,1 % et 4,5 % ;

- 120 000 dans des entreprises de moins de vingt salariés.

L'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés évalue au quart la proportion des entreprises qui ont choisi de s'acquitter de leur obligation en versant la contribution de substitution.

Les prestations servies aux handicapés et susceptibles de favoriser leur emploi (moyens de transport, prothèses par exemple) n'ont pas été prises en compte.

L'examen des dispositions étrangères fait apparaître un clivage entre les pays (Allemagne, Espagne et Italie) qui, comme la France, ont créé une obligation d'emploi des handicapés dans toutes les entreprises d'une certaine taille et ceux (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis) qui privilégient l'élimination des discriminations dont les handicapés peuvent être victimes sur le lieu de travail.

L’INTEGRATION DANS L’ENTREPRISE DES PERSONNES HANDICAPEES
L’ergonomie a beaucoup à faire pour aider à l’insertion des personnes handicapées dans l’entreprise. La loi du 11 février 2005 entre en application en 2006. Elle assure l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des