etre juge en france

4385 mots 18 pages
Être juge en France

Les Magistrats
Le terme de magistrat désigne en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique.
Type de magistrats :





Magistrats du siège
Magistrat du parquet (ou ministère public)
Les juges non professionnels

Magistrats du siège :
Le juge aux affaires familiales (JAF) : Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille
(divorces, séparations de corps, fixation des obligations alimentaires, attribution et l'exercice de l'autorité parentale… Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal
(mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

Le juge de la mise en état (JME) : il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) : Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les

en relation

  • Fezf
    1906 mots | 8 pages
  • Droit cour basique
    571 mots | 3 pages
  • Proc s Bobigny
    640 mots | 3 pages
  • Rappel des sources de droit NRC
    381 mots | 2 pages
  • La Justice Des Mineurs,entre protection et sanction (Sujet 4ème)
    322 mots | 2 pages
  • Droit arrêt perreux
    4285 mots | 18 pages
  • Doc pour td ad séance 5
    670 mots | 3 pages
  • Les conditions du référé liberté
    2090 mots | 9 pages
  • Droit
    3440 mots | 14 pages
  • THEME 2 La dualité des ordres juridictionnelle du 05 oct au
    1642 mots | 7 pages
  • Droit
    22625 mots | 91 pages
  • Les causeries
    346 mots | 2 pages
  • Arret jacque vabre
    509 mots | 3 pages
  • Sdsdsds
    538 mots | 3 pages
  • etre ouvrier en france
    476 mots | 2 pages