Etude de cas

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  • Publié le : 23 avril 2014
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> Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ?

La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt
pratique,pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale.

Ö Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non,
ou encore, en cas delitige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de
prud'hommes est compétent ou non.

> Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ?

La loi ne donne pasde définition du contrat de travail.
Néanmoins, on peut définir le contrat de travail comme un contrat par lequel une
personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autrepersonne, moyennant rémunération.

Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :
- la fourniture d'un travail,
- le paiement d'une rémunération,
- l'existence d'un lien desubordination juridique.

Cependant, la réunion des deux premiers éléments n'est pas suffisante. L'accomplissement
d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats(exemple
contrat de sous-traitance)

Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail.
Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travailsous l'autorité d'un
employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de
sanctionner les manquements de son subordonné »


Lecontrat de travail se compose de différentes clauses.

Ces clauses ont un double objectif :

- fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments
essentiels de larelation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi
exercé…).
=> toutes ces clauses ont une portée dite générale.
- Soumettre le salarié à certaines obligations...
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