Etude détaillée d'un acte juridique : le contrat
Introduction :
Un acte juridique c’est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droits et sans laquelle ces effets de droit ne se produiraient pas.
Quand on étudie un contrat, on étudie le négocium.
I) Le contrat, source d’obligation
A) Définition et classification de l’obligation
L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes.
Débiteur créancier Prestation = au sens étroit : un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel un créancier, étant en droit d’exiger de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non monétaire : qui porte sur une action ou sur une abstention en nature. * Selon leur source : on la retrouve aussi dans le CODE CIVIL puisqu’il nous parle comme source d’obligation soit le contrat, soit le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit. CF FEUILLE
* D’après son étendue : le droit français distingue ici 2 types d’obligation :
- obligation de moyen : le débiteur doit employer le meilleur moyen possible et tous les moyens possibles pour atteindre le résultat. si pas atteint et créancier veut obtenir réparation : le créancier va être obligé de prouver que le débiteur n’a pas utiliser tous les moyens possibles.
Exemple : contrat avec un avocat : il s’engage à mettre tous les moyens possibles en œuvre pour essayer de faire gagner le procès à son client. (exemple des médecins aussi).