Le principe de non-rétroactivité des lois

SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011

Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives.
Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence constitutionnelle n’interdisait qu’une disposition fiscale ait un caractère rétroactif 1 .

Puis, dès 1986, il s’est engagé dans la voie d’un contrôle de l’objectif poursuivi par le législateur, relevant que « par exception aux dispositions de valeur législative de l’article 2 du code civil, le législateur peut, pour des raisons d’intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l’administration et le juge de l’impôt ont pour mission d’appliquer 2» Cette position prolongeait, sur le plan fiscal, ce que le Conseil avait déjà admis à propos de la validation d’actes administratifs.
Le Conseil constitutionnel avait ainsi posé, dans une décision n° 80-119 DC du 22 juillet 19803, trois conditions à la constitutionnalité des lois de validation : l’existence d’un intérêt général, le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui des décisions de justice passées en force de chose jugée 4 Au fil des années, ces conditions ont été progressivement précisées et de nouvelles exigences ont été posées.
Désormais, contrôlée par rapport à l’article 16 de la Déclaration de 1789, la validation par le législateur d’un acte administratif dont une juridiction est saisie ou est susceptible de l’être est subordonnée aux cinq conditions suivantes :

− la validation doit poursuivre un but d’intérêt général suffisant ;
− Elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée ;
− Elle doit respecter le principe de