Question 1 : Quels sont les faits à l’ origine du litige ?

La société Agora a vendu le 18 février 1992 un fond de commerce de matériel des cinémas Forum Orient Express pour un montant total de trois millions de francs à la société Ccce aux droits duquel se trouve la société Ugc ciné cité ; Le contrat de vente a été effectué sous seing privé entre les deux parties. Cependant antérieurement à l’acquisition du fond de commerce par la société Ccce, le tribunal d’instance avait prononcé l’expulsion de la société Agora le 28 janvier 1992 en vertu d’une clause résolutoire. En vertu d’une réticence dolosive la société Ccce saisit la juridiction compétente pour nullité du contrat.

Question 2 : Quelle est la cause de la nullité du contrat de cession de fond de commerce ?

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En principe, l’article 1116 du code civil précise que le « Dol » est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres d’une des parties sont telles que sans elles le contrat n’aurait pas été conclu ; De plus l’article 1235 du code civil précise que les obligations qui naissent à l’occasion d’un contrat s’éteignent par l’effet de la condition résolutoire.

La clause résolutoire, permet d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'infraction aux obligations qu'elle vise. En effet, les parties conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement a des obligations essentielles du locataire. La résolution intervient dans deux cas. Elle peut être la conséquence de l’inexécution du contrat. Elle est alors judiciairement prononcée (article 1184 du Code civil). Elle peut également intervenir à la suite de la réalisation d’une clause résolutoire incluse dans le contrat. Dans les deux cas la résolution entraîne des effets similaires à ceux de la nullité : l’anéantissement rétroactif du contrat.

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En l’espèce, La société Agora a été tenue d’expulsion par le juge en vertu d’une clause résolutoire le 28 janvier 1992 ; Cependant cette dernière céda