Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995

L’arrêt du 1er décembre 1995 aborde la question si l’indétermination du prix affectera la validité d’un contrat. Une société avait pris à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans à une autre société de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve dans la société Alcatel. L’emprunteur a cédé le fonds de commerce et donc le cessionnaire ne souhaitait pas reprendre l’installation téléphonique. Ainsi, le loueur a demandé le paiement de l’indemnité de résiliation du contrat. Mais, l’emprunteur a demandé la nullité du contrat pour l’indétermination du prix.

Le tribunal ne reçoit pas favorablement sa demande et l’emprunteur éventuellement se pourvoie en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches.

Elle considère que la cour d’appel a violé l’article 1129 du code civil en considérant d’une part le prix était déterminable et d’autre part, la quotité de l’objet de l’obligation était déterminée sachant qu’en cas d’extension de l’installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties. Cependant, le pourvoi a soutenu que le prix est effectivement indéterminable puisque la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait pas connaître le taux de majoration appliqué à l’extension de l’installation.

La cour de cassation clarifie que l’indétermination du prix n’affecte plus la validité du contrat pourtant cette nouvelle liberté sera limitée par un contrôle de l’abus et sanctionnée par la résiliation ou une indemnisation. Il convient de voir dans un premier temps la suppression d’une condition de formation du contrat (I), puis l’introduction d’un limite à cette nouvelle liberté (II).

I. La suppression d’une condition de formation du contrat

Cet arrêt annonce que l’article 1129 du code civil, qui exige que « l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce », est inapplicable au prix, qui est considérée come une