Exposé droit

634 mots 3 pages

DEVOIR DE DROIT

SUJET : La protection de la concurrence

Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la concurrence et quelles sont les différentes sanctions prévues par la Loi.

La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales. Aussi, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents dans un cadre claire et loyale. Il n’en demeure pas moins que certaines actions doivent être sanctionnées par la loi, car celles-ci faussent l’équilibre, c’est-à-dire la libre concurrence.
La concurrence est considérée comme déloyale lorsqu’elle n’est pas conforme aux usages commerciaux. Ainsi, une entreprise qui imite le nom ou les produits de son concurrent en vue de profiter de sa notoriété ou encore un employeur qui débauche un salarié d’une entreprise concurrente sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur, peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, qui est une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
D’autres pratiques dites anticoncurrentielles qui ont pour conséquence de limiter le jeu de la concurrence, peuvent être sanctionnées tant au niveau civil qu’au niveau pénal.
En effet, le fait pour une entreprise d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, est une pratique interdite, et donc civilement sanctionnée par la loi, dès lors que le partenaire ne tire aucun avantage. Toutefois, il

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Bts blanc cgo
1124 mots | 5 pages

La liberté du travail en droit français Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou manifestation.….

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Être libre, est-ce réaliser tous ses désirs?
1783 mots | 8 pages

En effet, si être libre consiste à agir selon sa propre volonté sans contrainte extérieure, il est naturel de penser que pouvoir réaliser tous ses désirs est synonyme de liberté. Cependant, la plupart de nos désirs s’imposent à nous. Et les satisfaire revient à ne pas lutter, à s’y soumettre et donc à en devenir esclaves. Dès lors, la liberté résulte t-elle de la réalisation de tous ses désirs ou est-elle au contraire menacée par leur totale satisfaction ?….

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Chapitre : accès à l'emploi
442 mots | 2 pages

Liberté d’entreprendre : - choix de son activité et de son mode d’exploitation (entrepreneur individuel) Liberté du travail : - liberté de trouver ou non un emploi - liberté de changer d’emploi - liberté de ne pas faire grève - liberté de cumuler plusieurs emplois sous certaines conditions. Droit à l’emploi : - droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie. Ce droit à l’emploi est ainsi le fondement de l’intervention de l’Etat sur le marché du travail en vue d’obtenir le plein emploi. 2.….

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Exposé droit
6498 mots | 26 pages

Licence 3 A.E.S voie G.E.O 2012/2013 Groupe 1 Droit social La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation collective dans le droit du travail L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi….

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Présentation droit constit
731 mots | 3 pages

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Mail : damien-laupretre@orange.fr * Dissertation : Intro avec 2 parties et 2 sous-parties. L’introduction commence toujours par une phrase d’accroche. Ensuite, suit une présentation du sujet et suit ensuite l’annonce de la problématique.….

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Droit
645 mots | 3 pages

Le droit communauté impose des principes et le législateur cherche l’harmonie des libertés communautaires avec le droit à l’emploi. 1) La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. a) La liberté de circulation Ce principe obéit à la non-discrimination.….

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Exposé droit
1830 mots | 8 pages

Cas extrait de Cas en management stratégique - Vol. 1 - Autour du diagnostic Plus d'infos sur : http://cas-de-strategie.editions-ems.fr CORRECTION Objectifs du cas – Identifier les DAS (domaines d’activité stratégique) d’une entreprise. – Comprendre la différence entre stratégie « Corporate » et stratégie « Business » – Préparer à la notion de segmentation – Introduire les modalités de développement (croissance interne et croissance externe) Thèmes et outils mobilisés – DAS (domaine d’activité stratégique) – Avantage concurrentiel – Segmentation stratégique vs segmentation marketing Corrigé détaillé….

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Dissert droit
1316 mots | 6 pages

Scolarité/programme Environnement économique et managérial - l'office notarial, office public, et ses domaines d'intervention ; - l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, fiscalité, droit social du notariat. Techniques notariales - communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels (genapi), conduite d'entretien ; - s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ; - rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ; - accomplir les formalités : formalisme des actes . Conduite et présentation d'activités professionnelles au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et travaux dirigés.….

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Kant
789 mots | 4 pages

La croyance que la liberté se trouve dans des objets nous brime de notre vraie liberté. On agit pour pouvoir acquérir des biens, donc nos actions ne sont que des moyens pour atteindre une liberté. Donc, si nous étions en mesure de mettre de coter les déterminismes de notre société actuelle, qui est que les biens matériaux est ce qui nous rend libre, nous pourrons l’être réellement. Finalement, si nos actions n’étaient pas liées aux déterminismes, nous agirions avec la raison et non avec nos inclinations, pour pouvoir faire nos propres lois, qui est notre fin, sans avoir à utiliser le moyen qui est dans ce cas, les choses qui nous sont extérieurs, et ceci….

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Philo
2018 mots | 9 pages

Quant à la liberté, elle est définie, non par le fait de « faire ce que l’on veut » (!), mais par le fait d’agir conformément à ce que notre volonté réfléchie nous dicte. Ceci nous permet donc de dire que le travail pourra être un facteur de liberté s’il nous permet de développer notre raison, de développer nos facultés ou de réduire notre dépendance à l’égard de contraintes indépendantes de notre raison. B) Le travail comme facteur de libération (Th. 1) Le travail nous permet d’accroître….

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Dissert droit
1252 mots | 6 pages

DROIT CIVIL : dissertation - Droit et morale- Note obtenue : 13/20 . Appréciations: Plutôt bien, idées claires, plan construit et bonnes démonstrations. Attention toutefois: vous avez tendance a ne pas annoncer ce qui vient et oublier toute transition, plan un peu trop elliptique.….

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Dissert droit
7185 mots | 29 pages

Économie - Droit Devoirs Terminale STG Devoirs 1 à 6 Rédaction Hélène ALLAIN Isabelle DIOT Coordination 7-ED51-DVWB00-10 Olivier GRASLAND Devoirs-ED51-10 1 onseils généraux A Présentation Vous trouverez six devoirs à faire tout le long de votre année scolaire. Un planning semble important à mettre en place afin de ne pas être pris de cours pour leur dépôt sur le campus électronique. Un devoir ne porte pas obligatoirement sur la dernière séquence étudiée, il peut englober l’ensemble des séquences déjà vues au préalable.….

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Bonjour
1631 mots | 7 pages

INTRODUCTION : La liberté, au sens le plus commun, c'est être affranchi de toute entrave, n'être soumis à aucune obligation ni contrainte. Etre libre, ce serait faire tout ce qui nous plaît. Mais il est facile de voir qu'à ce compte-là, personne n'est libre et ne le sera jamais. Ma liberté rencontre toujours des limites : le règlement, la loi, mes forces physiques, et la liberté des autres[note 1].….

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Texte d'alembert : libre arbitre.
600 mots | 3 pages

La liberté est un concept de croyance : «nous devons croire que nous sommes libres». D'autre part, pour échapper aux discussions interminables des philosophes, il en appelle au «témoignage universel de tous les hommes» en définissant le terme libre en termes simples que tous le monde pourra admettre. Les différentes étapes : Le libre arbitre est la capacité de choisir soi même une action, de ne pas être soumis….

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Dt addfaires : ppe liberte commerce inductrie
1135 mots | 5 pages

QUE RESTE-IL DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ? Dans sa décision du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel (CC) affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ». Pour autant, cette liberté d’entreprendre n’est « ni générale, ni absolue », « il est loisible au législateur d’y….

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