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Fiche de droit français des affaires

981 mots 4 pages
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FICHE DE DROIT DES AFFAIRES :
Définition droit des affaires : Branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.
Définition du droit commercial : Le droit commercial s'entend de l'ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s'applique à ceux qui exercent ces actes. Le droit commercial est le droit de ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

1/Histoire
Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du Droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques.
Le droit des affaires est inspiré par le code d’Hamourabi en 1700 avt J-C
La première codification : Le code Savary, a permis une codification des pratiques commerciales relativement au commerce de terre en 1673
Le droit commercial a pris corps dans le Code de commerce de 1807.
2/ Codes
En France, les codes concernés par le droit des affaires sont, entre autres :
Droit des assurances : code des assurances
Droit boursier : code monétaire et financier
Droit commercial : code de commerce,
Droit de la concurrence : code de commerce
Droit de la consommation : code de la consommation
Droit des entreprises et sociétés : code civil, code de commerce et Droit des sociétés
Droit financier : code monétaire et financier
Droit de la propriété intellectuelle, industrielle et des marques : code de la propriété intellectuelle
Les codes ne sont qu'une partie du droit des affaires : celui-ci est complété par différentes lois, ainsi que par la jurisprudence.

3/Les institutions :
Parlement : vote les lois
Président : promulgue les lois
Pouvoir exécutif : édictent les règles commerciales
1er Ministre : dirige la politique économique de son pays

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