Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004
I) FAITS
Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement.
Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d’ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d’opération, il perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique.
Quelques jours plus tard, le liquide amniotique ne s’étant pas reconstitué et la grossesse ne pouvant se poursuivre, une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée.
II) PROCEDURE
Sur ordre du procureur de la République, le médecin fut mis en examen le 26 avril 1994
Le médecin fut envoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon et jugé le 3 juin 1996 pour homicide involontaire et atteinte à l’intégrité. Le tribunal estime que le délit n’est pas établi et renvoie le médecin.
La requérante saisi la Cour d’Appel de Lyon : arrêt du 13 mars 1997 : arrêt infirmatif, le médecin est jugé coupable d’homicide involontaire.
Le médecin saisi la Cour de Cassation : arrêt du 30 juin 1999 : censure l’arrêt d’appel.
Cour EDH : Arrêt du 8 juillet 2004 : pas de violation de l’article 2 de la Convention EDH, pas de poursuites pénales.
III) ARGUMENTS DES PARTIES
Arguments en 1ere instance (procureur de la République) :
Le médecin a provoqué un homicide involontaire sur le fœtus vivant et viable au moment des faits
Le médecin a porté atteinte à l’intégrité de la requérante
Arguments de la requérante en Appel :
Faute personnelle du médecin en dehors du fonctionnement de l’hôpital => demande des dommages et intérêt pour la mort