Fiches de jurisprudence

2014

Les fiches de jurisprudence du document 2 au document 5 traitent des erreurs et de la responsabilité des professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée.

Doc 2:
La référence de la décision:
Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et n° 249524. Les faits:
A la suite d'une inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patients, le centre hospitalier universitaire de Nancy, informe a Mme X, que l'analyse amniocentèse avait relevé aucun risque de la maladie d'amyotrophie spinale infantile sur l'enfant qu'elle portait. Or, en 1990, M. et Mme X ont eu un enfant atteint de cette maladie. En 1992, après un diagnostic prénatal qui a révélé l'existence d'un risque que l'enfant naîtra avec cette maladie, M. et Mme X ont décidé de pratiquer à une intervention volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. En 1997, lorsque Mme X, se retrouve enceinte, elle demande alors une analyse afin d'être certain que l'enfant n’a pas cette maladie génétique. La procédure:
Juridiction du 1er degré:
M.et Mme X ont déposé au tribunal administratif de Paris le 19 décembre 2001, le tribunal administratif condamne l'assistance publique-hôpitaux de Paris as versé 152.449E à M. et Mme X. pour le préjudice causé par une erreur dans les résultats des analyses.
Les demandeurs sont M. et Mme X
Le défendeur est l'assistance publique-hôpitaux de paris
Juridiction du second degré:
L'appelant ici, est l'assistance publique-hôpitaux de paris
Les intimés sont M. et Mme. X.
L'assistance publique-hôpitaux de Paris demande à la cour administrative d'appel de Paris le 13 juin 2002 d'annuler la décision rendue par le tribunal administrative de Paris le 19 décembre 2001, ainsi, la cour d'appel a ramené de 152.449E