Fiche descriptive des sa

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  • Publié le : 23 mars 2011
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FICHE DE SYNTHESE SA

Qu’est ce qu’une SA ? | -Une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés responsabilisé à la hauteur de leurs apports. Associés supérieur à 7.-Il existe 4 SA (société à risque limité, société de capitaux, société commerciale, société par actions émettant des valeurs mobilières)-Les associés sont actionnaires, 7 minimum et despersonnes physiques ou morales.-capital : 37000 euros -objet : civil ou commercial Possible et licite-Rédaction des statuts : signé par les fondateurs et déposé aux greffes du TC du futur siège social.-Réalisation des apports : Apport en industrie INTERDIT. Apport en numéraire : libéré d’au moins la moitié. Solde libérable dans les 5 ansde l’immatriculation sur décision du CA ou directoire Apport en nature : évalué par un commissaire aux apports. Pas les fondateurs. AG délibérera et votera. l’apporteur en est privé. -Signature des statuts : à la signature, la SA est réputée constituée. -Les statuts désignent les premiers administrateurs. -enregistrement des statuts aux greffes -avis dans un journal d’annonces légales.-insertion au BODACC. |
CAS PARTICULIERLA NOTION D’OFFRE AU PUBLIC | * L’article L 411-1 du code monétaire et financier l’offre au public est-une communication qui présente une information suffisante sur les conditions de l’offre pour décider ou non un investisseur à investir dans la SA.-un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. * LES CONDITIONS.-capital social minimum37000 euros-les règles de publicités sont renforcées pour sécuriser les épargnants.- toutes les autres règles déjà misent en place. |

Gestion de La SA CLASSIQUE :La SA avec conseil d’administra- --tion. | Système de la SA Classique d’administration est le plus répandu. Selon l’article L 225-1 du code de commerce, la DG de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le présidentdu CA, soit par une autre personne physique nommée par le CA et portant le titre de DGLes organes d’administration : * Le conseil d’administration (CA)-3 minimum, 18 maximum (24 si fusion pendant 3 ans).-Les conditions de nomination: 1. Pas nécessaire d’être actionnaire.(sauf si les statuts l’imposent) 2. personne physique ou morale capable. Si PM=représentant.3. incompatibilités professionnels 4. Limite d’âge. Si plus de 70 ans ne pourront représenter plus du tiers des administrateurs 5. cumuls de mandat. Inferieur à 5-Procédure de nomination : Lors de la constitution de la société En cours de vie sociale : AGOEn cas de décès ou de démission : la cooptation.-La durée des fonctions : déterminée par les statuts. (max 6 ans, min 3 ans). Administrateurs rééligibles.-le fonctionnement du conseil : Plusieurs personnes. Ne délibère qui si la moitié des membres est présent. Un Administrateur = 1 voix. Le président à voix prépondérante pour les égalités. PV établita l’issus du conseil.-le statut des administrateurs : Rémunérés par des jetons de présence. Pas de rémunération versée.Cumul avec un contrat de travail  possible à condition que le contrat est antérieur au mandat d’administrateur. que le salarié occupe un emploi effectif et que le nombre des adm. liés à la société par un contrat ne dépasse pas le tiers des adm. en fonction. * Le président duconseil d’administration :-Nominé par le CA à la majorité.-personne physique-limite d’âge à 65 ans selon la loi.- max 5 mandats.Rémunéré par des jetons de présence+ rémunération spéciale fixée par le CA.-La cession de fonction arrive pour (l’arrivée du terme du mandat, la limite d’âge, la perte de qualité d’administrateur, la démission, la révocation  sans justification par le CA, le décès, une...
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