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FICHE PRATIQUE SUR LE DÉLIT D'INITIÉ

FICHE PRATIQUE sur le délit d'initié
(article L. 465-1 du Code monétaire et financier)
Certaines personnes, disposant d'informations privilégiées relatives à la situation économique d'une société cotées, peuvent être tentées de les utiliser pour réaliser ou faire réaliser des opérations boursières, avant que le public n'en ait connaissance.
Or, la loi de l'offre et de la demande, qui régit le marché boursier, repose sur l'égalité de l'information des investisseurs. Afin, de maintenir cette égalité, un délit d'initié, à vocation préventive et répressive a été créé par la loi no 70-1203 du 23 juillet 1970, devenue l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier.
DEFINITION
Le délit d'initié dit aussi « délit d'utilisation illicite d'une information privilégiée », se commet soit en opérant en bourse en période de réserve, soit en communiquant l'information détenue par privilège à un bénéficiaire susceptible de l'utiliser. Ainsi, le délit d'initié, qui implique une utilisation de l'information privilégiée, doit-il être distingué de deux autres formes d'abus d'information sur les marchés réglementés : la simple communication d'information privilégiée à un tiers, en dehors du cadre normal de la profession ou des fonctions (article L. 465-1, alinéa
2) et la divulgation dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur (cette infraction initialement prévue et réprimée par l'article L. 465-1, alinéa 4 a été insérée comme alinéa 2 de l'article L. 465-2 du Code monétaire et financier, par la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005, article 30 III) .
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION
Personnes visées
Les initiés « primaires » ou « de première main »
Une présomption de connaissance de l'information privilégiée pèse sur les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui sont tenues, au sein des sociétés anonymes, de mettre sous