Cour de Cassation 3eme chambre civile 29 avril 2009
Cassation

FAITS MATERIELS

11 mars 2004 les époux X louent une maison d'habitation aux consorts Y et leur prêtent également un terrain agricole pour y installer un centre équestre.

FAITS JUDICIAIRES

A une date inconnue : Les époux X assignent les consorts Y devant le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan en paiement de diverses sommes.

16 novembre 2007 Le T I de Mont de Marsan fait droit aux demandes des époux X (déduit du caractère infirmatif de l'arrêt.)

A une date inconnue les consorts Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Pau

10 avril 2OO8 La cour d'appel de Pau infirme le jugement de 1ere instance

A une date inconnue : les époux X forment un pourvoi en Cassation.

29 avril 2009 : La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Pau
Renvoi des parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

PROBLEME DE DROIT :

Quel est le tribunal compétent lorsqu'en cours de bail une loi nouvelle vient en changer le statut modifiant en conséquence le Tribunal compétent ?

SOLUTION DE DROIT

Le bail rural ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant le statut dudit bail, la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer, le tribunal compétent étant celui compétent à la date de conclusion du bail.

PORTEE DE L 'ARRET

L'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation du29 avril 2009 est un arrêt de Cassation publié au Bulletin.
Les époux X ont assigné les époux Y en paiement de diverses sommes devant le T I de Mont de Marsan. Les époux Y ont cru pouvoir soulever l'incompétence du tribunal en arguant qu'il leur avait été consent iun bail rural, relevant, conformément à l'article L311-1 du Code Rural de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
La Cour d'appel de Pau a accueilli favorablement cette exception d'incompétence.
La Cour de Cassation a relevé que le bail en litige avait été conclu le 11 novembre 2004 et qu'à cette date