Commentaire d'arrêt. Le 17 novembre 2000, L'assemblée plénière de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance, c'est-à-dire la présence d'un préjudice et d'un lien de causalité entrainant l'application du principe de la responsabilité civile délictuelle.
-En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître a pu être infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui a pour répercussion, pour la patiente de méconnaître le risque de handicap couru par l'enfant qu'elle porte en elle. risque qui, si il avait été porté à sa conaissance, aurait été évité en recourant, de par la volonté de cette dernière, à une interruption volontaire de grossesse. Le demandeur, (les époux X) décident donc d'engager une action en responsabilité contractuelle contre le médecin et le laboratoire d’analyses pour le préjudice causé par ces derniers. Les demandeurs décident également d'engager une action, au nom de leur enfant,en responsabilité délictuelle contre ces mêmes parties.
-Les demandeurs forment un appel, ainsi La Cour d’appel de Paris, le 17 décembre 1993, rend une décision au vue des faits en estimant que des fautes contractuelles ont été commises par les défendeurs qui doivent donc réparer le préjudice de la mère qui est constitué par la perte d’une chance de recourir à l’IVG, par la croyance eronnée qu'elle était immunisée contre cette maladie du fait de la faute commise par les défendeurs. La cour d'appel,refuse néamoins l’indemnisation de l’enfant en considérant que la condition de causalité entre la faute des intimés et le préjudice de l’enfant n'est pas avérée.
Les appelants se pourvoient par conséquent en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation.
Il est donc légitime de se demander si un enfant né handicapé peut se prévaloir