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CC, 15 Janvier 1975, Loi relative à l’IVG
Réf. dans GAJA, Dalloz – 91.3, 91, 14
Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi.
On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution.
En effet, dans cette décision, les députés soulèvent l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie. Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer pour la première fois sur son aptitude à vérifier la conformité d'une loi à un traité ou un accord international.
L’inconventionalité d’une loi entraîne t’elle son inconstitutionnalité & Le CConstitutionnel a-t-il compétence à apprécier la conventionalité d’une loi ?
Les décisions prises en application de l’article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif alors que la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’article 55 [de la constitution] présente un caractère à la fois relatif et contingent. Qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution. Le contrôle du respect du principe énoncé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61, en raison de la différence de nature de ces deux contrôles. Dans ces conditions, il n’appartient pas au CConstitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.
Les dispositions de la loi relative à l’IVG, déférée au CConstitutionnel, ne