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Le contrôle de conventionnalité, droit de la famille

3442 mots 14 pages
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RENE BROU
Cristine
16/11/2022
Commentaire guidé :
Le contrôle de conventionnalité
Note : 16,5 / 20
Observations : - Copie soignée
- Une assez bonne introduction, poursuivez ainsi. Lisez attentivement mes remarques en commentaire (marge) et les modifications que j’ai intégrées directement dans le corps de texte pour progresser.
- Le sens de l’arrêt est totalement compris
- L’apport est également développé. En revanche la portée de l’arrêt aurait pu être davantage mise en …afficher plus de contenu…

De ce fait, la Cour de cassation valide le mariage entre une femme et son ex-beau-père en violation de l’article 161 du Code civil. La cassation est partielle et sans renvoi.
Nous allons nous intéresser dans un premier temps à la mise en œuvre par l’arrêt du 4 décembre 2013 d’une nouvelle forme de contrôle de conventionnalité (I) et ensuite nous allons évoquer les avantages et les inconvénients de ce type de contrôle (II).
Commenté [MD3]: Ce n'est pas dit dans l'extrait
Commenté [MD4]: Attention ! C'est un moyen qui est relevé d'office par la Cour de cassation (c'est mentionné à la première ligne de l'extrait!)
Nous ne savons pas l'argumentation de la demanderesse au pourvoi Commenté [MD5]: Bien (avec ma modification) …afficher plus de contenu…

» L’arrêt du 4 décembre 2013 constitue un arrêt révolutionnaire, car il va apporter un changement dans la fonction exercée par la Cour de cassation. En effet, cette dernière qui ne se contente que de vérifier la bonne application de la loi va devoir examiner les faits et se demander notamment quelles conséquences concrètes l’application d’une loi en particulier peut produire. Cet arrêt révolutionnaire va permettre de revoir les prérogatives habituelles de la Cour de cassation.
La Cour de cassation ayant pour spécificité de ne juger qu’en droit sera

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